5ème chambre 2ème section, 23 janvier 2025 — 20/08426

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires - Me DIANGO - Me LEMOUX délivrées le : + 1 copie dossier

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5ème chambre 2ème section

N° RG 20/08426 N° Portalis 352J-W-B7E-CSWHD

N° MINUTE :

DEBOUTE

Assignation du : 26 Août 2020

JUGEMENT rendu le 23 Janvier 2025 DEMANDERESSE

Madame [Z] [W] épouse [F], née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 7] (CÔTE D’IVOIRE), de nationalité française, demeurant [Adresse 3].

Représentée par Maître Maïmouna DIANGO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1805.

DÉFENDERESSE

La société CACI LIFE DAC, société de droit irlandais immatriculée auprès de l’Irish Companies Registration Office sous le numéro 306 030, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en sa succursale en France la société CACI VIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 509 703 468 et domiciliée [Adresse 2].

Représentée par Maître Céline LEMOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2341. Décision du 23 Janvier 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 20/08426 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSWHD

COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Monsieur Rémi FERREIRA, Juge,

assistés de Madame [R] [O], Greffière stagiaire.

DÉBATS

A l’audience du 28 Novembre 2024 tenue en audience publique devant Madame BOILLOT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 23 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort

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Le 24 avril 2010, Monsieur [I] [F], emprunteur, et Madame [Z] [W] épouse [F], co-emprunteur, ont souscrit auprès de la banque LE CRÉDIT LYONNAIS (ci-après dénommée la société LCL), deux offres de prêt immobilier : - l'un référencé n°40006203Y2NM11AH, de 115.875 €, remboursable en 240 mensualités ; - l'autre référencé n°40006203Y2NM12AZ, de 16.125 €, remboursable en 72 mensualités.

En vue de les garantir, Monsieur [I] [F] a sollicité son adhésion aux contrats d'assurance groupe " Assurance Emprunteur Immo ", couvrant les risques décès, perte totale et irréversible d'autonomie et incapacité de travail, souscrits par la société LCL auprès de CACI VIE (contrat n°1001-01-25-101-01) et CACI NON VIE (contrat n°1001-01-25-101-02), succursales françaises des sociétés CACI LIFE et CACI NON LIFE (aujourd'hui dénommées CACI LIFE DAC et CACI NON LIFE DAC). La société CACI LIFE, prise en sa succursale en France CACI VIE, couvre le risque décès, tandis que les autres risques sont couverts par la société CACI NON LIFE, prise en sa succursale en France, CACI NON VIE. En conséquence, seule la première est concernée par les demandes de Madame [Z] [W] épouse [F]. Monsieur [I] [F] a signé le bulletin d'adhésion aux contrats d'assurance " Assurance Emprunteur Immo ". Il a alors déclaré, le 12 février 2010, " avoir reçu ce jour la notice d'information, en avoir pris connaissance, notamment de l'objet du contrat, des conditions et exclusions de garanties, et des limitations d'indemnisation, avoir reçu la fiche " Formalisation du Devoir d'Information et de Conseil " et en avoir approuvé les termes par la signature de cette dernière ainsi que par ma présente demande d'adhésion, certifier exacts les renseignements indiqués sur cette demande comme sur le questionnaire de santé qui serviront de base à l'appréciation du risque par l' assureur et je reconnais que toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle entrainera la nullité de mon adhésion conformément à l'article L.113-8 du Code des assurances, dont le texte est reproduit dans la notice d'information, (…) être informé que les réponses aux questions posées sont nécessaires pour la gestion de ma demande d'adhésion ".

Il lui a également été demandé de compléter un questionnaire de santé aux termes duquel il a déclaré le 11 février 2010 avoir suivi un traitement pour une sciatique du 5 janvier 2010 au 5 février 2010.

Monsieur [I] [F] a par ailleurs répondu par la négative à chacune des autres questions posées par l'assureur, notamment à la question numéro 11 ainsi formulée " Avez-vous été informé que, dans les 12 prochains mois, vous devrez : - subir un scanner, une IRM, des examens en milieu hospitalier ? - être hospitalisé ? - suivre un traitement médical ? - subir une intervention chirurgicale ? "

Il a apposé sa signature sur ce questionnaire de santé, précédée de la mention " lu et approuvé ", déclarant le 11 février 2010 : " Je reconnais être informé que les réponses et informations contenues dans ce questionnaire sont nécessaires en vue de ma demande d'adhésion au contrat et sont destinées au Médecin Conseil des assureurs. (…) Je certifie exactes et sincères