Surendettement, 21 janvier 2025 — 24/00559
Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 21 JANVIER 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■
Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler N° RG 24/00559 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5X6N
N° MINUTE : 25/00026
DEMANDEUR: [W] [M]
DEFENDEURS: ONEY BANK BOUYGUES TELECOM AXA FRANCES IARD FREE IPAC 64 SIP PARIS 20E CHARONNE ENI SERVICE RECOUVREMENT TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION EURO ASSURANCE DIRECT ASSURANCE FRANFINANCE AVANSSUR CREDIT LYONNAIS COFIDIS EOS FRANCE EDF SERVICE CLIENT MINT ENERGIE LA BANQUE POSTALE ASSURANCES ENGIE PRIXTEL [R] CREDIT LYONNAIS ASSURANCE IARD
DEMANDERESSE
Madame [W] [M] 24 RUE JEAN NICOT 75007 PARIS comparante
DÉFENDEURS
Société ONEY BANK CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT 97 ALL A.BORODINE 69795 ST PRIEST CEDEX non comparante
Société BOUYGUES TELECOM BUSINESS DISTRIBUTION LAVAL 53098 LAVAL CEDEX 9 non comparante
Société AXA FRANCES IARD chez IMTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT 97 ALL A.BORODINE 69795 ST PRIEST CEDEX non comparante
Société FREE 75371 PARIS CEDEX 08 non comparante
Société IPAC 64 SOCIETE DE COURTAGE D’ASSURANCE 47 RUE DE MONCEAU 75008 PARIS non comparante
SIP PARIS 20E CHARONNE 6 RUE PAGANINI 75972 PARIS CEDEX 20 non comparante
Société ENI SERVICE RECOUVREMENT CHEZ FRANCE CONTENTIEUX 2871 AV DE L’EUROPE 69140 RILLIEUX LA PAPE non comparante
TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION 15 RUE MARYSE HILSZ 75978 PARIS CEDEX 20 non comparante
Société EURO ASSURANCE 6 RUE GRACCHUS BABEUF 93130 NOISY LE SEC non comparante
Société DIRECT ASSURANCE CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT 186 AVENUE DE GRAMMONT 37917 TOURS CEDEX 9 non comparant
S.A. FRANFINANCE 53 rue du Port CS 90201 92724 NANTERRE non comparante
Société AVANSSUR chez IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT 186 AV DE GRAMMONT 37917 NANTEREE CEDEX non comparante
Société CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT IMMEUBLE LOIRE 6 PLACE OSCAR NIEMEYER 94811 VILLEJUIF CEDEX non comparante
Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante
S.A.S. EOS FRANCE SECTEUR SURENDETTEMENT 19 ALL DU CHATEAU BLANC CS 80215 59290 WASQUEHAL non comparante
EDF SERVICE CLIENT CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT 186 AV DE GRAMMONT 37917 TOUR CEDEX 9 non comparante
Société MINT ENERGIE 52 RUE D’ODIN CS 40900 34965 MONTPELLIER CEDEX 2 non comparante
LA BANQUE POSTALE ASSURANCES TSA 11602 35516 CESSON SEVIGNE CEDEX non comparante
Société ENGIE CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT 186 AV DE GRAMMONT 37917 TOURS CEDEX 9 non comparante
Société PRIXTEL 11 COUR GAMBETTA 13100 AIX EN PROVENCE non comparante
Société [R] chez IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT 186 AV DE GRAMMONT 37917 TOUR CEDEX 9 non comparante
Société CREDIT LYONNAIS ASSURANCE IARD BP 13013-ALIXAN 26958 VALENCE CEDEX 9 non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Deborah FORST
Greffier : Stellie JOSEPH
DÉCISION :
réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 21 Janvier 2025
EXPOSE DU LITIGE
Le 15 avril 2024, Madame [W] [M] a déposé un nouveau dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après « la commission »), aux fins de traitement de sa situation de surendettement.
Son nouveau dossier a été déclaré recevable le 25 avril 2024.
Par décision du 25 juillet 2024, la commission a adopté des mesures imposées consistant en un plan de rééchelonnement des dettes sur une durée de 47 mois, au taux de 0%, pour des mensualités maximales de 136 euros, conduisant à un effacement partiel de l’endettement à l’issue du plan pour un montant de 16 968,75 euros.
Le 31 juillet 2024, la décision a été notifiée à Madame [W] [M], qui l’a contestée par courrier envoyé à la commission le 22 août 2024.
Les parties ont été convoquées à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 21 novembre 2024, à laquelle l’affaire a été retenue.
Madame [W] [M] a comparu en personne et a demandé à bénéficier d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Elle a expliqué que sa situation avait évolué depuis les précédentes mesures dont elle avait bénéficié à partir du mois d’août 2020, raison pour laquelle elle avait ensuite déposé un nouveau dossier. Concernant ses ressources, elle a fait valoir qu’elle perçoit 1690 euros de pension d’invalidité, dont 1032 euros versée par la prévoyance et 724 euros versée par l’assurance maladie. Elle a demandé à ce que les retenues et saisies à tiers détenteur d’un montant de 66 euros prélevées sur sa pension d’invalidité soient déduites de ses ressources. En ce qui concerne ses charges, elle a exposé régler 217 euros d’électricité par mois en raison du caractère mal isolé de son logement, outre une régularisation de 50 euros au titre de la dernière facture d’électricité. Elle a fait valo