3ème chambre 2ème section, 24 janvier 2025 — 25/00148
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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3ème chambre 2ème section
N° RG 25/00148 N° Portalis 352J-W-B7J-C6WYS
N° MINUTE :
Assignation du : 26 Décembre 2024
JUGEMENT selon la procédure accélérée au fond rendu le 24 Janvier 2025 DEMANDERESSE
S.A.S. BEIN SPORTS FRANCE [Adresse 10] [Localité 17]
représentée par Maître Fabienne PANNEAU et Aurelia PONS du PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0235
DÉFENDERESSES
S.A. ORANGE [Adresse 3] [Localité 16]
représentée par Maître Christophe CARON de l’AARPI Cabinet Christophe CARON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0500
S.A. SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR [Adresse 5] [Localité 12]
S.A.S. SFR FIBRE [Adresse 2] [Localité 14]
Copies éxécutoires délivrées le : - Maître PANNEAU #R235 - Maître CARON #C500 - Maître CHARTIER #R139 - Maître DUPUY #B873 - Maître COURSIN #C2186 - Maître LAVILLAT #B370 - Maître BOURAYNE #P050 - Maître MOREAU #P370
Décision du 24 Janvier 2025 3ème chambre 2ème section N° RG 25/00148 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6WYS
S.C.S. REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 23] S.A.S. S.A.S. OUTREMER TELECOM [Adresse 32] [Localité 20]
représentées par Maître Pierre-olivier CHARTIER de l’AARPI CBR & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0139
S.A. BOUYGUES TELECOM [Adresse 8] [Localité 13]
représentée par Maître François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0873
S.A.S. FREE [Adresse 15] [Localité 11]
représentée par Maître Yves COURSIN de l’AARPI COURSIN CHARLIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2186
S.A.S. CANAL + TELECOM [Adresse 31] [Localité 18]
représentée par Maître Alexandre LAVILLAT de la SELARL INTER BARREAUX LAVILLAT-BOURGON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0703
S.A. PARABOLE REUNION [Adresse 30] [Adresse 30] [Localité 23]
représentée par Maître Cyril BOURAYNE de la SELARL BOURAYNE & PREISSL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0050
S.A.R.L. UNITED TELECOMMUNICATION SERVICES CARAIBE [Adresse 7] [Localité 19]
représentée par Maître Nicolas MOREAU de la SELAS BIGNON LEBRAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0370
S.A.S. ZEOP [Adresse 9] [Localité 22]
défaillant
Décision du 24 Janvier 2025 3ème chambre 2ème section N° RG 25/00148 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6WYS
S.A.R.L. NAUTILE [Adresse 27] [Localité 24]
défaillant
S.A.S. SAS OFFRATEL [Adresse 25] [Localité 24]
défaillant
S.A.S. DAUPHIN TELECOM [Adresse 4] [Localité 19]
défaillant
S.A. DIGICEL ANTILLES FRANÇAISES GUYANE [Adresse 28] [Localité 21]
défaillant
S.A.S. TELCO OI [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 23]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Irène BENAC, Vice-Présidente assistée de Monsieur Quentin CURABET, Greffier
DEBATS
A l’audience publique du 10 janvier 2024 avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 24 Janvier 2025.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE :
La société beIN Sports France est une entreprise de communication audiovisuelle exploitant plusieurs chaînes de télévision, accessibles au public français par abonnement payant. Elle est notamment spécialisée dans la diffusion en direct et en différé des programmes sportifs, dont la compétition annuelle de tennis, dite * Tournoi WTA +. L’édition 2024/2025 de cet évènement a lieu du 23 décembre 2024 au 10 novembre 2025.
Les sociétés Orange, Société française du radiotéléphone (SFR), SFR Fibre, Société Réunionnaise du Radiotéléphone (SRR), Free, Bouygues Télécom, Outremer télécom (OMT), Dauphin télécom, Canal + télécom, Digicel Antilles françaises Guyane, Parabole Réunion, Telco oi, Zeop, United telecommunication services Caraïbe, Nautile et Offratel, sont des opérateurs de télécommunication qui commercialisent notamment des offres de téléphonie et d’accès à internet sur le territoire français, y compris dans les territoires d’Outre-Mer.
Les droits d’exploitation audiovisuelle du tournoi WTA sont détenus par la Women=s tennis association, laquelle les a cédés à titre exclusif à la société anglaise Dazn media channels limited pour la diffusion de l’édition 2025 du tournoi. La société Dazn a donné en licence ces droits à la société beIN IP limited à titre exclusif pour la diffusion du tournoi sur l’ensemble du territoire français métropolitain et les territoires français d’outre-mer, sous réserve de certains droits conservés par la société Dazn et par la WTA. La société beIN IP limited a cédé l’ensemble de ces droits à sa filiale beIN Sports France (pièce beIN n 11a, 11b et 11 c).
La société beIN Sports France expose que de nombreux sites internet et services IPTV accessibles depuis la France diffusent de manière quasi-systématique, gratuitement, en streaming et en direct les matchs de multiples compétitions, notamment de tennis.
Les sites et services IPTV concernés sont accessibl