PCP JCP fond, 23 janvier 2025 — 24/02936

TRIBUNAL JUDICIAIRE [W] [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 23/01/2025 à : Monsieur [V] [E]

Copie exécutoire délivrée le : 23/01/2025 à : Me Régine DE LA MORINERIE

Pôle civil [W] proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/02936 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KAI

N° MINUTE : 6/2025

JUGEMENT rendu le jeudi 23 janvier 2025

DEMANDEUR Monsieur [T] [N], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Régine DE LA MORINERIE, avocat au barreau [W] PARIS, vestiaire : #D1433

DÉFENDEUR Monsieur [V] [E], demeurant [Adresse 2] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux [W] la protection, assistée [W] Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 07 novembre 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 janvier 2025 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée [W] Florian PARISI, Greffier

Décision du 23 janvier 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/02936 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KAI

Un contrat [W] bail a été signé le 25/07/2022 entre M.[N] [T] et M. [E] [V] pour un logement situé au [Adresse 3], avec cave lot 290 et box pour un loyer [W] 1500 euros payable selon les modalités détaillées , sans charge, et sans dépôt [W] garantie, noté : -à effet du 01/08/2022 pour un an - soumis au titre Ier [W] la loi du 06/07/89 , mais à usage mixte professionnel et d’habitation - régularisation du bail verbal triennal conclu au mois d’octobre 2017 entre M.[N] [H] et Mme [N] [J] tous les deux décédés et le locataire M. [E] [V] , ce bail verbal s’étant tacitement reconduit en octobre 2020 pour une durée [W] 3 ans - afin [W] que ledit bail verbal fasse l’objet d’un écrit , les parties ont décidé d’établir le présent contrat - annexe 1 : inventaire - annexe 2 : état des lieux Des échanges entre les parties par messages ont eu lieu pour le paiement des loyers à bonne date et antérieurement pour la mise à disposition du bien à des touristes américains notamment en septembre à novembre 2017, 2018 et 2019. Par acte [W] commissaire [W] justice du 09/02/2023 , M. [N] [T] a donné congé pour vente à effet au 31/07/2023 . M. [E] [V] a contesté le congé par LRAR et le 11/08/2023 Me [S] a constaté le maintien dans les lieux [W] M. [E] [V]. Mme la conciliatrice [W] justice a constaté le 30/11/2023 l’échec [W] la conciliation sollicitée par M. [E] [V].

Par acte [W] commissaire [W] justice du 26/02/2024, M. [N] [T] a assigné M. [E] [V] sur le fondement [W] l’article 25-8 [W] la loi du 06/07/89 aux fins [W] : Voir juger que M. [E] [V] n’a pas la qualité [W] locataireVoir juger que M. [E] [V] est occupant sans droit ni titre des lieux En conséquence : Voir ordonner l’expulsion [W] M. [E] [V] des lieux occupés ainsi que tous occupants [W] son chef , en la forme ordinaire et avec assistance [W] la force publique et d’un serrurier si besoin est Voir ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement en tel garde meubles qu’il plaira au tribunal [W] désigner aux frais, risques et périls [W] M. [E] [V] Voir condamner M. [E] [V] au paiement [W] la somme [W] 2000 euros en application [W] l'article 700 du code [W] procédure civile , outre les dépens Voir ordonner l’exécution provisoireL’affaire a été retenue le 07/11/2024 après échanges entre les parties fixés en application [W] l’article 446-2 du code [W] procédure civile.

M. [N] [T] soutient oralement ses conclusions récapitulatives auxquelles il convient [W] se référer en application [W] l'article 455 du CPC et sollicite [W] : Voir juger que M. [N] [T] en sa qualité [W] propriétaire des lieux a qualité à agir Voir déclarer valide le contrat [W] location [W] logement meublé du 25/07/2022 expirant le 31/07/2023 Voir déclarer valide le congé pour vendre délivré le 09/02/2023 Voir juger que M. [E] [V] n’a plus la qualité [W] locataireVoir juger que M. [E] [V] est occupant sans droit ni titre des lieux Voir débouter M. [E] [V] [W] l'ensemble [W] ses demandes , fins et conclusions En conséquence : Voir ordonner l’expulsion [W] M. [E] [V] des lieux occupés ainsi que tous occupants [W] son chef , en la forme ordinaire et avec assistance [W] la force publique et d’un serrurier si besoin est Voir ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement en tel garde meubles qu’il plaira au tribunal [W] désigner aux frais, risques et périls [W] M. [E] [V] Voir condamner M. [E] [V] au paiement [W] la somme [W] 2500 euros en application [W] l'article 700 du code [W] procédure civile , outre les dépens Voir ordonner l’exécution provisoire M. [E] [V] soutient oralement ses conclusions récapitulatives auxquelles il convient [W] se référer en application [W] l'article 455 du CPC et sollicite [W] : In limine litis : CONSTATER l'absence [W] fondement des demandes requises contre Monsieur [E] : d'expulsion, [W] séquestration des biens meubles lui appartenant et garnissant les lieux loués, et [W] désignation par le Juge des conte