Surendettement, 21 janvier 2025 — 24/00245
Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 21 JANVIER 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■
Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler N° RG 24/00245 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WQR
N° MINUTE : 24/00035
DEMANDEURS: Société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC
DEFENDEUR: [Y] [B]
AUTRES PARTIES: ONEY BANK ALMA SAS PARIS HABITAT OPH CARREFOUR BANQUE COFIDIS BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE DR [Z] [K]
DEMANDERESSE
Société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC CHEZ CM-CIC SERVICES SURENDETTEMENT CS 80002 59865 LILLE CEDEX 9 Comparant par écrit ( R713-4 du code de la consommation)
DÉFENDEUR
Madame [Y] [B] 10 av moderne 75019 PARIS Comparante et assistée de Me Alfousseynou SYLLA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1233
(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro C-75056-2024-014148 du 03/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)
AUTRES PARTIES
Société ONEY BANK CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT 97 ALLEE A. BORODINE 69795 SAINT PRIEST CEDEX non comparante
Société ALMA SAS 176 AV CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE non comparante
PARIS HABITAT OPH 21 bis rue Claude Bernard 75253 PARIS CEDEX 05 non comparante
Société CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX 143 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS PERRET non comparante
Société COFIDIS Chez synergie Cs 14110 59899 LILLE CEDEX 09 non comparante
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Chez neuilly contentieux 143 rue anatole france 92300 LEVALLOIS PERRET non comparante
Société DR [Z] [K] Centre dentaire hoche 4 rue hoche d estienne d orves 93500 PANTIN non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Deborah FORST
Greffier : Stellie JOSEPH
DÉCISION :
réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, et mise à disposition au greffe le 21 Janvier 2025
EXPOSE DU LITIGE
Le 5 mars 2024, Madame [Y] [B] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après « la commission »), aux fins de traitement de sa situation de surendettement.
Son dossier a été déclaré recevable le 28 mars 2024.
La décision a été notifiée le 29 mars 2024 à la société CIC, qui l’a contestée par courrier envoyé à la commission le 4 avril 2024.
Les parties ont été convoquées à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 4 juillet 2024, à laquelle un renvoi a été ordonné au regard de la désignation récente du conseil de la partie défenderesse à l’aide juridictionnelle. L’affaire a été rappelée à l’audience du 21 novembre 2024 à laquelle elle a été retenue.
La société CIC a comparu par écrit, aux termes d’un courrier daté du 5 juin 2024, adressé par lettre recommandée avec avis de réception à la juridiction, et dont Madame [Y] [B] a confirmé avoir reçu copie par lettre recommandée avec avis de réception. Aux termes de son courrier, la société CIC soutient que Madame [Y] [B] doit être déclarée irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement pour avoir déposé plusieurs crédits entre les mois de septembre 2023 et novembre 2023, soit quatre mois avant le dépôt de son dossier de surendettement auprès de la commission, pour un encours de 13 000 euros (1500 euros le 20 novembre 2023 auprès de la société CIC, 1500 euros le 10 octobre 2023 auprès de la société Carrefour Banque, 10 000 euros le 6 octobre 2023 auprès de la société BNP), alors que sa situation de fragilité existait déjà et qu’elle ne pouvait ainsi ignorer qu’elle serait dans l’incapacité de rembourser ces crédits. Elle fait valoir en outre que ces 13 000 euros ont été dépensés dans des achats non essentiels, et s’interroge sur l’utilisation des nombreux retraits d’espèces pour les sommes totales de 6563,13 euros en octobre 2023 et 4423,01 euros en novembre 2023. Elle relève en outre que Madame [Y] [B] a perçu 3050 euros le 20 novembre 2023 à la suite d’un sinistre et a dépensé cette somme.
Madame [Y] [B], assistée par son avocat, a déposé des conclusions écrites aux termes desquelles elle demande à la juridiction d’ouvrir une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et d’ordonner l’effacement des dettes.
Aux termes de ses écritures et de ses observations orales, elle fait valoir qu’elle a toujours honoré le remboursement de ses crédits, mais que frappée d’un AVC, elle ne survit désormais que grâce à sa pension de retraite et aux prêts. Elle ajoute que depuis le mois de mars 2022, elle héberge sa fille, qui adopte un comportement menaçant et insultant à son égard. Elle fait valoir que c’est dans ce contexte qu’elle a déposé un dossier de surendettement au mois de mars 2024. Elle soutient qu’au regard de son inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers du 16 mai 2024, sa situation financière est à ce jour irrémédiabl