Surendettement, 21 janvier 2025 — 24/00545
Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 21 JANVIER 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■
Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler N° RG 24/00545 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5V2Y
N° MINUTE : 25/00033
DEMANDEUR: [P] [V]
DEFENDEURS: BALMA GESTION COFIDIS BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CA CONSUMER FINANCE FRANFINANCE LOCATION BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS
DEMANDEUR
Monsieur [P] [V] 75 RUE DES ARCHIVES 75003 PARIS comparant
DÉFENDERESSES
Société BALMA GESTION ADMNISTRATEUR DE BIENS 10 RUE PEREE 75003 PARIS non comparante
Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante
Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX 143 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS PERRET non comparante
Société CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante
S.A.S. FRANFINANCE LOCATION 53 RUE DU PORT CS 90201 92724 NANTERRE CEDEX non comparante
Société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS AGENCE SIEGE GRANDS MOULINS IMMEUBLE SIRIUS 76 AV DE FRANCE 75204 PARIS CEDEX 13 non comparante
Société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS CHEZ BPCE FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT TSA 71930 59781 LILLE CEDEX 9 non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Deborah FORST
Greffier : Stellie JOSEPH
DÉCISION :
réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, et mise à disposition au greffe le 21 Janvier 2025
EXPOSE DU LITIGE
Le 12 juillet 2024, Monsieur [P] [V] a déposé un nouveau dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après « la commission »), aux fins de traitement de sa situation de surendettement.
Par décision du 25 juillet 2024, la commission a déclaré son nouveau dossier irrecevable pour absence de bonne foi, constatant que les conditions de mise en application du plan le 13 janvier 2022 n’avaient pas été totalement respectées ; qu’en effet, alors que la commission avait expressément demandé la mise en vente du bien immobilier constituant la résidence principale, aucune démarche active n’a été constatée et Monsieur [P] [V] n’a fourni aucun mandat de vente.
La décision a été notifiée le 31 juillet 2024 à Monsieur [P] [V], qui l’a contestée par courrier daté du 12 août 2024, et reçu au plus tard le 16 août 2024.
L’ensemble des parties a été convoqué à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 21 novembre 2024, à laquelle l’affaire a été retenue.
Monsieur [P] [V] s’est présenté en personne à l’audience. Il a contesté se trouver de mauvaise foi, exposant qu’il n’avait pas contesté les mesures imposées du 13 janvier 2022 qu’il avait donc acceptées au motif qu’il n’envisageait à cette date aucune autre solution que de contracter un nouveau prêt auprès d’une banque étrangère dans la mesure où, s’agissant de son seul bien immobilier, il avait constaté que le produit de la vente serait insuffisant pour lui permettre de désintéresser ses créanciers et le mettrait en difficulté. Il expose qu’il a ensuite appris l’existence du mécanisme de monétisation d’un bien immobilier, permettant d’en conserver l’usage, qu’il a prospecté plusieurs solutions à ce titre, par exemple la vente partielle du bien, et qu’il se trouve actuellement en pourparlers avec une société afin de procéder à une vente à réméré lui permettant de percevoir 70% de la valeur du bien immobilier et de régler ses dettes. Il a précisé que ses dettes étaient constituées de deux parties, l’une relative à un crédit pour accomplir des travaux et à des crédits à la consommation pour 130 000 euros, qu’il honore actuellement, l’autre relative à d’autres crédits à la consommation pour 70 000 euros. Il a estimé qu’avec le produit de la vente à réméré, il pourrait régler la partie de son endettement de 70 000 euros, puis qu’il lui reviendrait, dans les 18 mois, de rembourser les fonds qui lui auraient été avancés, et que pour y procéder, il vendrait la partie de son studio se trouvant au rez-de-chaussée, tandis qu’il s’installerait au sous-sol. Questionné sur la nouvelle dette de 5564 euros se trouvant à l’état provisoire des créances établi par la commission au titre de ce nouveau dossier, et qui n’existait pas dans les mesures imposées du 13 janvier 2022, il a expliqué qu’il s’agissait de deux arriérés de charges de 550 euros par trimestre, et d’un appel de fonds de 4000 euros pour des cheminées. Il a estimé qu’il serait en capacité de régler cette nouvelle dette en début d’année 2025. Sur ses ressources actuelles, il a confirmé celles retenues par la commission, à savoir 2240 euros de pensions de retraite hors prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Il a également confirmé les charges telles que retenues par la commission.
Bien que régulièrement convoqués par lettre recommandé