JUGE CX PROTECTION, 24 janvier 2025 — 24/04698

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 3] [Localité 1] JUGEMENT DU 24 Janvier 2025

N° RG 24/04698 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCA3

Jugement du 24 Janvier 2025 N° : 25/61

[X] [M] veuve [I]

C/

[U] [C]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me BON-JULIEN COPIE CERTIFIEE CONFORME à M [C] COPIE à la PREFECTURE Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 24 Janvier 2025 ;

Par Maud CASAGRANDE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Géraldine LE GARNEC, Greffier ;

Audience des débats : 13 Décembre 2024.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 24 Janvier 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR

Mme [X] [M] veuve [I] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Emmanuelle BON-JULIEN, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Alix LE ROUGE DE GUERDAVID, avocat au barreau de RENNES

ET :

DEFENDEUR :

M. [U] [C] [Adresse 2] [Localité 5] comparant en personne

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:

Par acte sous seing privé du 29 décembre 2015, Mme [X] [M] veuve [I] a consenti un bail d’habitation à M. [U] [C] sur des locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 535 euros.

Par acte de commissaire de justice du 6 octobre 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2133,17 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [U] [C] le 9 octobre 2023.

Par assignation du 19 juin 2024, Mme [X] [M] veuve [I] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M. [U] [C] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux, - 6551,69 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 4 juin 2024, - 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 19 juin 2024, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

A l’audience du 13 décembre 2024, Mme [X] [M] veuve [I], représentée par son avocat, a maintenu l’intégralité de ses demandes, précisant que la dette locative, actualisée au 13 décembre 2024, s’élevait désormais à la somme de 10206,51 euros. Mme [X] [M] veuve [I] a ajouté que M. [U] [C] n’avait pas repris le paiement de son loyer courant avant l’audience.

Présent à l’audience, M. [U] [C] a reconnu la dette dans son principe et son montant. Il a exposé être en arrêt maladie pour pouvoir s’occuper de son fils, victime d’un grave accident de la route.

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. M. [U] [C] a indiqué ne pas faire l’objet d’une telle procédure.

En cet état l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2025.

MOTIVATION

Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande

Mme [X] [M] veuve [I] justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience. Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur la résiliation du bail

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer d