JUGE CX PROTECTION, 24 janvier 2025 — 24/07119

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 2] [Localité 4] JUGEMENT DU 24 Janvier 2025

N° RG 24/07119 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LGZ2

Jugement du 24 Janvier 2025 N° : 25/69

S.A. ESPACIL HABITAT

C/

[M] [W] [S]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à SA ESPACIL HABITAT COPIE CERTIFIEE CONFORME à M [S] Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 24 Janvier 2025 ;

Par Maud CASAGRANDE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Géraldine LE GARNEC, Greffier ;

Audience des débats : 13 Décembre 2024.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 24 Janvier 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. ESPACIL HABITAT [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par M. [I] [D], muni d’un pouvoir

ET :

DEFENDEUR :

M. [M] [W] [S] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] comparant en personne

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:

Par acte sous seing privé du 3 octobre 2022, la société ESPACIL HABITAT a signé avec M. [M] [W] [S] un contrat de résident en résidence sociale portant sur des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 4], moyennant le paiement d’une redevance mensuelle de 391,25 euros et d’une provision pour charges de 27,11 euros.

Par acte de commissaire de justice du 14 juin 2024, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2324,45 euros au titre de l'arriéré des redevances dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [M] [W] [S] le 17 juin 2024.

Par assignation du 26 septembre 2024, la société ESPACIL HABITAT a ensuite saisi le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Rennes pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M. [M] [W] [S] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui de la redevance et des charges, à compter de la résiliation du contrat de résident et jusqu’à libération des lieux, - 2861,63 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 17 septembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, - 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 27 septembre 2024.

A l’audience du 13 décembre 2024, la société ESPACIL HABITAT a maintenu l’intégralité de ses demandes, précisant que la dette, actualisée au 13 décembre 2024, avait diminué et s’élevait désormais à la somme de 2557,27 euros. La société ESPACIL HABITAT a ajouté que M. [M] [W] [S] avait repris le paiement de sa redevance depuis le mois d’octobre 2024 et qu’il était accompagné par les travailleurs sociaux pour trouver un nouveau logement. Le bailleur a donné son accord pour l’octroi de délais de paiement mais sans suspension des effets de la clause résolutoire.

Présent à l’audience, M. [M] [W] [S] a reconnu la dette et a proposé de verser 200€ par mois pour apurer sa dette. Il a déclaré vouloir trouver un nouveau logement et précisé que son contrat de travail devrait être renouvelé.

En cet état l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2025.

MOTIVATION

Sur la demande de constat de la résiliation du bail

Aux termes de l’article 1003 du code civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Selon les articles 1217, 1224 et 1227, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat, laquelle peut résulter de l’application d’une clause résolutoire et être demandée en justice.

Aux termes de l’article 1225 du code civil, « la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire ».

Aux termes de l’article 1229 du code civil « la résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice ».

En l’espèce, le contrat de résident en résidence sociale conclu entre les parties contient à l’article 4-5 une clause résolutoire, prévoyant qu'à défaut de paiement des loyers ou charges, dans le délai