Chambre référés, 24 janvier 2025 — 24/00456

RE F E R E

N°

Du 24 Janvier 2025

N° RG 24/00456

N° Portalis DBYC-W-B7I-K7BI 30Z

c par le RPVA le à Me Cécilia BURGAUD, Me Eva DUBOIS, Me Nicolas EVENO, Me Camille SUDRON

- copie dossier

Expédition et copie executoire délivrée le: à

Me Camille SUDRON

Expédition délivrée le: à Me Cécilia BURGAUD, Me Eva DUBOIS, Me Nicolas EVENO,

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDEURS AU REFERE:

Monsieur [N] [F], demeurant [Adresse 9] représenté par Me Camille SUDRON, avocate au barreau de RENNES, postulante, en la présence de Me Cécilia BURGAUD, avocate au barreau de NANTES, plaidante,

Madame [X] [Z] épouse [F] , demeurant [Adresse 9] représentée par Me Camille SUDRON, avocate au barreau de RENNES, postulante, en la présence de Me Cécilia BURGAUD, avocate au barreau de NANTES, plaidante,

DEFENDEUR AU REFERE:

S.A.S. SOCIETE NOUVELLE FORNES, dont le siège social est sis [Adresse 12]/FRANCE représentée par Me Eva DUBOIS, avocate au barreau de RENNES, postulante, en la présene de Me Nicolas EVENO, avocat au barreau de NANTES, plaidant,

LE PRESIDENT: Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire

LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et Claire LAMENDOUR, greffier, lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 27 Novembre 2024,

ORDONNANCE: contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 24 Janvier 2025, date indiquée à l’issue des débats

VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile. L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

EXPOSE DU LITIGE   Par acte sous seing privé en date du 02 février 2022, Monsieur [N] [F] et Madame [X] [Z] ont cédé à la société DAC un fonds de commerce de mécanique, carrosserie, peinture, montage et vente de pièces détachées automobile d’occasion et accidentées, déconstruction et démolition automobile, nommé société DAC-[F] (pièce n°1).   Le même jour, la société DAC a pris à bail commercial des terrains appartenant aux consorts [F]-[Z], sis [Localité 11] à [Localité 10] (44) (pièce n°2).   Le bail commercial, consenti jusqu’au 31 janvier 2031, portait sur la parcelle ZT [Cadastre 2], et prévoyait la mise à disposition, à titre gratuit, pour une durée de 12 mois, des parcelles ZT [Cadastre 5], ZT [Cadastre 4], ZT [Cadastre 3], ZT [Cadastre 7], ZT [Cadastre 6], ZT [Cadastre 8] et ZT [Cadastre 1] (pièce n°2).   La société DAC a été absorbée par la société NOUVELLES FORNES en 2023 dans le cadre d’une fusion simplifiée en date du 26 mars 2023 (pièce n°4).   Par constat de commissaire de justice en date du 27 juin 2023, il a été établi que le preneur n’exploitait pas le fonds de commerce, les locaux étant vides (pièce n°6).   Du fait de l’activité exercée dans les lieux loués, le site a fait l’objet d’un classement au titre de la protection de l’environnement (classement ICPE).   Par courrier en date du 14 avril 2023, la société DAC a notifié aux consorts [F]-[Z] la cessation partielle des activités classées au titre de la réglementation sur les installations classées pur la protection de l’environnement (ICPE) qu’elle exerçait sur la parcelle ZT [Cadastre 2] (pièce n°8).   Par courrier en date du 04 juillet 2023, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), a avisé les consorts [F]-[Z] qu’en raison de l’incomplétude du dossier présenté par la société DAC, la déclaration de changement d’exploitant n’a pas fait l’objet du récépissé du préfet, et dès lors, le changement n’a pas été notifié à la société DAC, la société DAC-[F] restant ainsi titulaire des droits d’exploiter, et seule détentrice d’une procédure de cessation d’activités (pièce n°7).   Par courrier en date du 29 avril 2023, les consorts [F]-[Z] ont mis en demeure la société DAC de : - procéder à un diagnostic environnemental sur l’ensemble des parcelles prises à bail, y compris les parcelles attenantes, sur lesquelles le site de démontage des véhicules se trouvait, - assurer la sécurité des lieux loués, après avoir constaté qu’ils étaient laissés sans surveillance et dans un état de dégradation toujours plus avancé (pièce n°9).   Par acte de commissaire de justice délivré le 11 décembre 2023, les consorts [F]-[Z] ont mis en demeure la société NOUVELLE FORNES de : - faire enregistrer le changement d’exploitant en date du 01 février 2022 conformément aux dispositions de l’article R512-68 du code de l’environnement, - réaliser l’intégralité des contrôles environnementaux exigés par les règlementation, et ce sur l’ensemble des parcelles objet du bail commercial, y compris la fraction de parcelle mise à disposition à titre gratuit pendant 12 mois, - mener à son terme la cessation d’activ