JAF Cabinet 3, 24 janvier 2025 — 24/03351

N° de minute : 25/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 3

JUGEMENT RENDU LE 24 Janvier 2025

N° RG 24/03351 - N° Portalis DB22-W-B7I-SC4N

DEMANDEUR :

Madame [F] [H] épouse [T] née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 9] (ZAÏRE) [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Maître Margot ZAPATA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 197

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [T] né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 7] (ZAIRE) [Adresse 2] [Localité 6] Défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT Greffier : Madame Anne-Claire LORAND

Copie exécutoire à : Maître Margot ZAPATA Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le :

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [F] [H], de nationalité française, et Monsieur [V] [T], de nationalité zaïroise, sont mariés le [Date mariage 1] 2018 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 8], [Localité 7] (République démocratique du Congo) sans mention d'un contrat de mariage dans l'acte de mariage.

Aucun enfant n'est issu de cette union.

Par exploit de commissaire de justice du 31 mai 2024, Madame [F] [H] a assigné Monsieur [V] [T] en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code civildevant le Tribunal judiciaire de VERSAILLES.

Régulièrement cité selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [V] [T] n'a pas constitué avocat.

A l'audience d'orientation et sur mesures provisoires, Madame [F] [H] a expressément renoncé aux mesures provisoires et la clôture de la procédure a été prononcée avec renvoi à l'audience de plaidoiries du même jour.

Aux termes de son exploit introductif d'instance, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs développés ci-après, Madame [F] [H] demande à la juridiction de : - prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, - ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, - déclarer recevable la demande en divorce de Madame [H] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du code civil, - fixer la date des effets du divorce au 17 avril 2023 ; - fixer les mesures accessoires au divorce relatives aux époux comme suit : * Madame reprendra l’usage de son nom patronymique [H]; * constater que la rupture du mariage ne crée pas une disparité manifeste dans les conditions de vie des époux et dire en conséquence, qu’il n'est pas justifié d'allouer à l’un ou l’autre des époux une quelconque prestation compensatoire, - dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel, mis à disposition au greffe

Vu le Règlement (CE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, Vu le Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, Vu le Règlement (UE) n°2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, Vu la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable au régime matrimonial,

DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à tous les chefs du litige ;

Vu l’assignation en date du 31 mai 2024 ;

PRONONCE le divorce pour altération du lien conjugal de

Madame [H] [F], née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 9] (ZAÏRE),

et de

Monsieur [T] [V], né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 7] (ZAÏRE),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 8], [Localité 7] (République démocratique du Congo) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 10] ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 17 avril 2023 ;

CONDAMNE Madame [F]