CTX PROTECTION SOCIALE, 30 octobre 2024 — 22/00319

______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG01 /4 N° RG 22/00319 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TKTI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social

JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 2024 ___________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 22/00319 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TKTI

MINUTE N° Notification copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [F] [T], demeurant [Adresse 1] comparant

DEFENDERESSE

[3] sise [Adresse 5] représentée par Mme [O] [R], salariée munie d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 septembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie BLANCHET, première vice-présidente

ASSESSEURS : M. [B] [N], assesseur du collège salarié Mme [P] [E], assesseure du collège employeur

GREFFIERE LORS DES DEBATS: Mme Cécile ANTHYME GREFFIERE LORS DE LA MISE A DISPOSITION : Mme Akoua ATCHRIMI

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 30 octobre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG01 /4 N° RG 22/00319 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TKTI EXPOSE :

M.[F] [T] a été victime d’un accident de trajet le 14 janvier 2020 dans les circonstances suivantes : le salarié se rendait sur son lieu de travail en maxi scooter le salarié déclare qu’il aurait “heurté un véhicule qui changeait de file sans clignotant et brusquement avec un grand coup de volant gauche. Chute après le choc”.

Le certificat médical initial du 14 janvier 2020 constate une entorse rachis cervical une contusion à l’épaule gauche et au poignet gauche et une gonalgie gauche.

Cet accident a été pris en charge par la [2] au titre de la législation professionnelle.

La caisse a réceptionné un certificat médical du 8 février 2020 faisant état d’une nouvelle lésion au titre d’une fracture première côte droite et gauche, 5, 6g et 5 d, d’une fracture base 3e métacarpe main gauche, traumatisme rachis cervical + poignets+ chevilles+ genou gauche

Antérieurement, il a été opéré en janvier 1998 par le Docteur [M] pour une instabilité par butée coracoïdienne de son épaule gauche ( pour une luxation antéro-interne). Les suites avaient été favorables avec une bonne récupération de la mobilité de l’épaule et une absence de douleur et de luxation.

Suite à un contrôle médical, le médecin conseil a fixé la date de guérison de son état de santé en lien avec l’accident de trajet du 14 janvier 2020, au 20 mai 2021.

M. [T] ayant contesté la décision du médecin conseil, une procédure d’expertise technique a été mise en œuvre en application des articles  L. 141-1 et R.141-1 du code de la sécurité sociale, le Docteur [L] [J], rhumatologue, étant désigné.

Aux termes de son rapport d’expertise, le Docteur [J] a confirmé la décision du médecin conseil et a dit que l’état de l’assuré pouvait être considéré comme guéri au 20 mai 2021.

Le 11 février 2022, M. [T] a saisi la commission de recours amiable, qui a rejeté sa contestation lors de sa séance du 7 mars 2022.

Par requête du 5 avril 2022, M. [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil pour contester la date de guérison retenue par l’expert.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 22 mai 2024, date à laquelle l’affaire a été renvoyée à l’audience du 19 septembre 2024, à la demande des parties.

M. [T] a comparu et a demandé au tribunal de dire que son état de santé n’était pas guéri à la date du 20 mai 2021. Il demande que lui soit fixée une date de consolidation, considérant que son état n’est pas guéri.

La [2] demande au tribunal de débouter M. [T] de ses demandes. Le tribunal a autorisé la caisse à produire en délibéré une note qui lui est parvenue le 27 septembre 2024.

MOTIFS :

Sur la demande d’expertise

M. [T] conteste les conclusions du rapport d’expertise du Docteur [J]. Il fait valoir que du fait d’ l’accident de trajet survenu le 14 janvier 2020, s’est produit un débricolage de la butée qui a été mise en évidence par un arthroscanner réalisé par le Docteur [I] plus d’un an après l’accident de trajet. Il soutient que depuis cette période, il présente une gêne fonctionnelle significative et une douleur antéro-interne d’allure mécanique, alors qu’auparavant il ne présentait aucune douleur. Il produit le certificat médical du Docteur [K] [S] [M], chirurgien, du 27 janvier 2022, le certificat du Docteur [I] du 22 mars 2022 et la lettre du chirurgien du 4 février 2021 mentionnant que l’intéressé “allait bien juqu’à un accident de moto le 14 janvier 2020 dans le cadre d’un accident de travail. Depuis, il présente une douleur essentiellement mécanique avec une appréhension e