Chambre des référés, 24 janvier 2025 — 24/01246

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés

Ordonnance du 24 janvier 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 24/01246 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QPKH

PRONONCÉE PAR

Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 17 décembre 2024 et de Fabien DUPLOUY, greffier, lors du prononcé

ENTRE :

Madame [H], [N], [T] [F] épouse [R] demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Tony CAPPAI, avocat au barreau de l’ESSONNE

Monsieur [O], [S], [P] [R] demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Tony CAPPAI, avocat au barreau de l’ESSONNE

DEMANDEURS

D'UNE PART

ET :

S.A.S. MEI FEN dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante ni constituée

DÉFENDERESSE D'AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.

************** EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte délivré le 12 novembre 2024, Monsieur [O] [R] et Madame [H] [F] épouse [R], propriétaires d'un local commercial situé à Sainte-Geneviève-Des-Bois et donné à bail à la SAS MEI FEN, ont assigné en référé cette dernière, devant le président du tribunal judiciaire d'Évry, au visa de l'article L.145-41 du code de commerce, des articles 1217, 1224, 1225 et 1741 du code civil et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de :

- Constater l'acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail à l'égard de la SAS MEI FEN pour défaut de paiement des loyers dans le délai d'un mois imparti par le commandement de payer ; - Ordonner l'expulsion de la SAS MEI FEN et de toute personne occupant les lieux de son fait, avec le recours du commissaire de police et d'un serrurier ; - Dire que le sort des meubles et objets se trouvant dans les lieux loués sera régi par les dispositions des articles L.433-l et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamner la SAS MEI FEN à payer à Monsieur [O] [R] et Madame [H] [R] née [F] : * la somme de 9.609,01 euros (septembre 2024 inclus) au titre des loyers et charges dus, et ce avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts par année entière (anatocisme) à compter de l'assignation, * une indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer normalement dû contractuellement à compter de la date à laquelle le preneur aurait dû libérer le bien loué jusqu'au jour de sa libération effective, le montant des échéances mensuelles s'élevant à 2.282,35 euros, * la somme de 2.400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer délivré le 2 juillet 2024.

Au soutien de leurs demandes, Monsieur [O] [R] et Madame [H] [F] épouse [R] exposent que : - par acte sous seing privé du 29 avril 1982, Monsieur [D] [R] et Madame [H] [F] épouse [R] ont donné à bail à Monsieur [B] [J] un local commercial dans un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4], pour 9 ans à compter du 1er mai 1982, - par acte sous seing privé daté du 7 décembre 1984, Monsieur [B] [J] a cédé son fonds de commerce à la SARL PALAIS DE CHINE, qui a repris les droits au bail pour l'exploitation d'un restaurant puis a, par acte sous seing privé en date du 8 septembre 1988, cédé son fonds de commerce à la SARL NOUVEAU PALAIS DE CHINE, laquelle l'a à nouveau cédé par acte sous seing privé en date du 8 septembre 1989, à la SARL EXTREME ORIENT, - par acte sous seing privé du 9 avril 1991, le bail a été renouvelé pour une durée de 9 ans à compter du 1er mai 1991, moyennant un loyer principal annuel révisable de 9.909,19 euros, - par donation entre vifs datée du 22 décembre 1997, Monsieur [D] [R] et Madame [H] [F] épouse [R] ont donné à leur fils, Monsieur [O] [R], la nue-propriété de cet immeuble,

- Monsieur [D] [R] est décédé, laissant son épouse, Madame [H] [R] née [F], usufruitière et son fils, Monsieur [O] [R], nu-propriétaire, - par acte sous seing privé du 12 mai 2000, le bail a été renouvelé pour une durée de 9 ans à compter du 1er juin 2000, - le bail venant à expiration le 31 mai 2009, Monsieur [O] [R] et Madame [H] [F] épouse [R] ont notifié par exploit délivré le 17 novembre 2008, congé avec offre de renouvellement, puis par acte sous seing privé du 3 juillet 2009, le bail a été renouvelé pour 9 ans à compter du 1er juin 2009, et y ont été intégrés 3 emplacements de parking, - par acte sous seing privé du 1er septembre 2009, la SARL EXTREME ORIENT a cédé son fonds de commerce à la SARL PALAIS DE CHINE, - par acte du 9 juillet 2018, le bail a été renouvelé pour 9 ans à compter du 1er juin 2018, moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges s'élevant à 18.612,48 euros, payable mensuellement pour un total de 1.926,25 euros, - par acte sous seing privé du 17 juillet 2018, la SARL PALAIS DE CHINE a cédé son fonds de commerce à la SAS MEI FEN, - la SAS MEI FEN a multiplié les incidents de paiement et la dette locative n'a cessé d'augm