1ère ch. - Sect. 1, 14 janvier 2025 — 24/00801
Texte intégral
- N° RG 24/00801 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNC6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE
Date de l'ordonnance de clôture : 07 Octobre 2024
Minute n°25/00058
N° RG 24/00801 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNC6
le
CCC : dossier
FE : Me HUBERT Denis
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
S.A. AEROPORTS DE [Localité 6] [Adresse 1] représentée par Maître Denis HUBERT de l’AARPI KADRAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
DEFENDERESSE
S.A.S. GLOBAL CLEANING SERVICES [Adresse 2] non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré : M. BATIONO, Premier Vice-Président statuant comme Juge Unique
DEBATS
A l'audience publique du 12 Novembre 2024, GREFFIER
Lors des débats et du délibéré : Mme BOUBEKER, Greffière
JUGEMENT
réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. BATIONO, Président, ayant signé la minute avec Mme BOUBEKER, Greffière ;
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EXPOSE DU LITIGE
Le 28 septembre 2021, le groupe ADP a conclu un contrat de bail avec la société GLOBAL CLEANING SERVICES portant sur la location de terrains dont la destination est mentionnée comme stationnement de véhicule situés sur les communes de [Localité 5] et [Localité 7], au niveau de la zone Aéroport de [Localité 6] Charles de Gaulle, pour une surface totale de 47,50m². Le 3 juillet 2023, la cabinet ARC a écrit à la société GLOBAL CLEANING SERVICES pour solliciter le paiement de factures impayées depuis le 13 mars 2022.
Le 11 septembre 2023, la cabinet ARC a écrit à la société GLOBAL CLEANING SERVICES pour la mettre en demeure de s’acquitter des factures impayées.
Par acte d’huissier en date du 15 février 2024, la SA AEROPORTS DE [Localité 6] a assigné au fond la SAS GLOBAL CLEANING SERVICES.
Aux termes de ses dernières conclusions (conclusions n°2 notifiées par RPVA le 18 septembre 2024) la SA AEROPORTS DE [Localité 6] sollicite du tribunal au visa des articles 1103, 1104, 1231-6, 1343-2 et 1709 et suivants du Code civil, L 441-6 (anc.) et L 441-10 du Code de commerce et 514 du Code de procédure civile de : «- déclarer la société AEROPORTS DE [Localité 6] recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes ; - condamner la société GLOBAL CLEANING SERVICES à verser à la société AEROPORTS DE [Localité 6] la somme en principal de 105 025,44 euros TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2023, date de la mise en demeure ; - condamner la société GLOBAL CLEANING SERVICES à verser à la société AEROPORTS DE [Localité 6] les pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêts légal à compter de la date d’échéance de chaque facture et jusqu’au parfait paiement ; - condamner la société GLOBAL CLEANING SERVICES à verser à la société AEROPORTS DE [Localité 6] la somme 10 502,54 euros au titre de la clause pénale forfaitaire ; - condamner la société GLOBAL CLEANING SERVICES à payer à la société AEROPORTS DE [Localité 6] la somme de 2 560,00 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; - ordonner la capitalisation des intérêts ; - condamner la société GLOBAL CLEANING SERVICES aux entiers dépens de l’instance ainsi qu’à payer à la société AEROPORTS DE [Localité 6] la somme de 5 000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; - rappeler que l’exécution provisoire est de droit. »
Elle fait valoir que le Tribunal judiciaire de Meaux est compétent aux termes de l’article 23 des conditions générales, qui est une clause attributive de compétence, le terrain loué dont le bail est indivisible étant en partie situé sur la commune de Mauregard.
Sur le fondement de l’article 1709 du code civil, elle indique que la société GLOBAL CLEANING SERVICES ne s’est pas acquittée régulièrement du paiement des factures depuis 2022 et reste à lui devoir la somme de 105 025,44 euros TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2023.
Au visa de l’article 16.4 des conditions générales du bail civil, elle sollicite l’application d’une clause pénale.
Elle vise l’article L.441-10 du code de commerce et le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 pour solliciter une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement évalués à 40 euros par facture.
Elle se fonde sur l’article 1343-2 du code civil pour demander la capitalisation des intérêts.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.
Par ordonnance du 7 octobre 2024, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et a renvoyé l'affaire à l’audience du 12 novembre 2024. Elle y a été plaidée et mise en délibéré au 14 janvier 2025.
La société GLOBAL CLEANING SERVICES n’a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé qu'il n'y a pas lieu de