2e chambre cab. 1 - DIV, 24 janvier 2025 — 24/03586
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX
2e chambre cab. 1 - DIV
Affaire :
[W] [X] épouse [K]
C/
[R] [K]
N° RG 24/03586 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDS54
Nac :20L
Minute N°25/
NOTIFICATION LE :
JUGEMENT
le 24 Janvier 2025
ENTRE :
Madame [W] [X] épouse [K] née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 11] (ALGERIE) ([Localité 11]) [Adresse 6] [Localité 7]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-77284-2024-3030 du 01/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MEAUX)
DEMANDERESSE : comparante et assistée par Maître Franck MOULY, avocat substituant Maître Valérie DELATOUCHE de la SCP FRANCHON BECK - CARTEROT - MOULY - DELATOUCHE, avocats au barreau de MEAUX
ET
Monsieur [R] [K] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 14] (93) [Adresse 8] [Localité 7]
DEFENDEUR : comparant et assistée par Maître Camille ZURETTI de la SELARL DELMAS ET ZURETTI AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX
Nous, Louise PIERRE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier, après avoir entendu en notre audience du 18 décembre 2025 les parties en leurs explications, avons rendu la décision publiquement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Madame [W] [X] et Monsieur [R] [K] se sont mariés le [Date mariage 5] 2008 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 15] (Algérie), aucune énonciation relative au contrat de mariage ne figurant dans l'acte de mariage étranger. Le mariage a été transcrit au service central d'état civil français le 2 février 2009.
De cette union sont issus : - [E], né le [Date naissance 1] 2010 à [Localité 13] (77), - [C], né le [Date naissance 9] 2013 à [Localité 12] (77),, - [L], né le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 12] (77).
Par acte de commissaire de justice signifié le 7 août 2024, Madame [W] [X] a fait assigner Monsieur [R] [K] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux du 18 septembre 2024, sans préciser le fondement de sa demande en divorce.
La cause a été renvoyée à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 18 décembre 2024. A cette audience, les parties ont comparu et ont remis au juge de la mise en état un acte sous seing privé contresigné par avocats daté du 18 décembre 2024, par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Elles ont indiqué ne pas solliciter de mesures provisoires et la clôture de la procédure été prononcée.
Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 17 décembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Madame [W] [X] demande au juge aux affaires familiales, outre le prononcé du divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil, de : - lui attribuer le droit au bail de l'ancien domicile conjugal sis [Adresse 6], - constater l’exercice en commun de l’autorité parentale à l'égard de [E], [C] et [L], - fixer la résidence habituelle de [E], [C] et [L] à son domicile, - octroyer au bénéfice du père un droit de visite et d’hébergement, qui s'exercera, à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes : * En période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures, et durant les semaines paires du mardi soir sortie des classes au mercredi 18 heures, * Pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires, et la seconde moitié les années impaires, - fixer à la somme mensuelle de 100 euros par enfant le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de [E], [C] et [L] due par le père, - partager par moitié les frais de téléphonie pour les enfants, - dire que les allocations familiales seront conservées par Madame [W] [X], - dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 17 décembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [R] [K] demande quant à lui au juge, outre le prononcé du divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil, de : - attribuer à Madame [W] [X] le droit au bail de l'ancien domicile conjugal sis [Adresse 6], - constater l’exercice en commun de l’autorité parentale à l'égard de [E], [C] et [L], - fixer la résidence habituelle de [E], [C] et [L] au domicile de la mère, - octroyer à son bénéfice un droit de visite et d’hébergement, qui s'exercera, à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes : * En période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures, et durant les semaines paires du mardi soir sortie des classes au mercredi 18 heures, * Pendant les vacances scolaires : la