CTX PROTECTION SOCIALE, 24 janvier 2025 — 23/00568

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL

Jugement du 24 Janvier 2025

N° RG 23/00568 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MMAZ Code affaire : 88B

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Dominique RICHARD Assesseur : Brigitte CHIRADE Assesseur : Vincent LOUERAT Greffière : Julie SOHIER

DEBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 28 Novembre 2024.

JUGEMENT

Prononcé par Dominique RICHARD, par mise à disposition au Greffe le 24 Janvier 2025.

Demanderesse :

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LOIRE-ATLANTIQUE - VENDÉE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée lors de l’audience par Maître François CUFI, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

Défendeur :

Monsieur [...] [...] [...] [...] Représenté lors de l’audience par Madame [I] [...], son épouse

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le VINGT QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, dans les termes suivants :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 21 juin 2023, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) Loire Atlantique-Vendée a décerné à Monsieur [...] [...] une contrainte d’un montant total de 16 459 € au titre des cotisations et majorations de retard du 1er janvier au 31 décembre 2022.

La contrainte a été notifiée au débiteur le même jour.

Monsieur [...] a formé opposition par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 3 juillet 2023.

La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Loire-Atlantique-Vendée et Monsieur [...] ont été convoqués devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes à l’audience du 28 novembre 2024.

La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Loire Atlantique-Vendée demande au tribunal de valider la contrainte en cause à hauteur de 4001 euros et condamner Monsieur [...] au paiement des frais de notification s’élevant à 5,18 euros.

Monsieur [...] ne conteste pas le montant réclamé et demande qu’il soit prélevé sur son arriéré de retraite.

La MSA indique que cette modalité de règlement est possible.

La décision a été mise en délibéré au 24 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’opposition

Monsieur [...] a formé opposition dans le délai de quinze jours prévu par l’article R133-3 du code de la sécurité sociale.

L’acte est par ailleurs motivé conformément à ce même texte.

L’opposition doit ainsi être déclarée recevable.

Sur le fond

Il est constant qu’en matière d’opposition à contrainte, même si la MSA a procéduralement la qualité de demandeur, il incombe à l’opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social.

Monsieur [...] ne conteste pas le montant aujourd hui réclamé par la MSA.

Celle-ci indique que les cotisations initiales ont été calculées sur la base d’une taxation provisoire faute de fourniture de ses revenus par Monsieur [...], lequel a en définitive fourni ses revenus professionnels de sorte que les cotisations pour l’année 2022 ont pu être recalculées.

La MSA justifie ainsi de sa créance.

En conséquence, il sera fait droit à sa demande visant à valider la contrainte du 21 juin 2023 à hauteur de la somme de 4001 euros.

Monsieur [...] devra par ailleurs régler à la MSA les frais de notification de la contrainte conformément aux dispositions de l'article R 725-10 du Code rural soit la somme totale de 5,18 euros.

En revanche, le tribunal n’est pas compétent pour déterminer les modalités de règlement de la dette en matière de cotisations. Il appartiendra à Monsieur [...] de se rapprocher de la MSA pour les déterminer.

Monsieur [...] qui succombe devra supporter les entiers dépens de l'instance conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe :

DECLARE recevable l'opposition à la contrainte du 21 juin 2023 ;

VALIDE la contrainte du 21 juin 2023 à hauteur de la somme de 4001 euros ;

CONDAMNE Monsieur [...] [...] à payer à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Loire Atlantique-Vendée la somme de 5,18 euros au titre des frais de notification de la contrainte;

CONDAMNE Monsieur [...] [...] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que le tribunal statue en dernier ressort en application de l'article R 741-26 du code rural et de la pêche maritime et que les parties disposent pour FORMER LEUR POURVOI EN CASSATION d’un délai de DEUX MOIS, à compter de la notification de la présente décision ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 24 janvier 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de proc