CTX PROTECTION SOCIALE, 24 janvier 2025 — 24/00330

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL

Jugement du 24 Janvier 2025

N° RG 24/00330 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M326 Code affaire : 89A

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Dominique RICHARD Assesseur : Brigitte CHIRADE Assesseur : Vincent LOUERAT Greffière : Julie SOHIER

DEBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 28 Novembre 2024.

JUGEMENT

Prononcé par Dominique RICHARD, par mise à disposition au Greffe le 24 Janvier 2025.

Demanderesse :

Madame [N] [T] [Adresse 4] [Localité 2] Comparante et assistée de Maître Géraldine LEDUC, avocate au barreau de NANTES

Défenderesse :

CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LOIRE-ATLANTIQUE - VENDÉE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée lors de l’audience par Maître François CUFI, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le VINGT QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, dans les termes suivants :

EXPOSÉ DES FAITS

Madame [N] [T] s’est vu notifier le 20 juillet 2023 par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Loire-Atlantique - Vendée un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 5 % suite à une maladie professionnelle déclarée le 8 juillet 2021 pour une épicondylite droite et un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 5 % suite à une maladie professionnelle déclarée le 8 juillet 2021 pour une épicondylite gauche. Madame [T] a contesté ce taux devant la Commission Médicale de Recours Amiable le 4 septembre 2023. Madame [T] a saisi le Pôle social le 3 février 2024. Les parties ont été régulièrement convoquées devant le Pôle Social à l’audience du 28 novembre 2024. Madame [T] demande de réévaluer son taux d’incapacité estimant qu’il est trop faible au regard de ses limitations et indique qu’elle voudrait reprendre son travail mais qu’elle ne peut retravailler compte tenu de son état et du fait qu’elle est dépendante d’une tierce personne au quotidien. La MSA demande de confirmer le taux d’IPP en invoquant l’avis du médecin-conseil qui a maintenu son évaluation et la confirmation par la CMRA. Le docteur [J], médecin-consultant du tribunal, a examiné l’assurée et constate que : - Madame [T], âgée de 50 ans et préparatrice de commandes, fait état de différentes pathologies concernant ses coudes et son épaule droite, - elle souffre d’une épicondylite de chaque côté objectivée par IRM, - l’examen du Dr [E], médecin conseil, constate une mobilité normale, pas d’asymétrie musculaire, une douleur importante et une perte de force, - l’examen de ce jour retrouve une mobilité des coudes normale, moins 1 cm à gauche en médio bras et en médio avant bras, une douleur à la palpation des deux coudes et une petite perte de force.

Il considère que l’évaluation de 5 % pour chaque coude est cohérente par rapport au barème indicatif.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L 434-2 al 1 du Code de la Sécurité sociale dispose que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.

Le taux d’incapacité est apprécié suivant le guide-barème annexé au décret n°93-1216 du 4 novembre 1993 qui ne fixe pas de taux d’incapacité précis. En revanche, il indique des fourchettes de taux d’incapacité, identifiant, selon les chapitres, trois à cinq degrés de sévérité (en général quatre), à savoir : forme légère (taux de 1 à 15 %), forme modérée (taux de 20 à 45 %), forme importante (taux de 50 à 75 %) et forme sévère ou majeure (taux de 80 à 95 %).

La notification indique pour chaque maladie « douleur chronique rebelle lors de la mobilisation du coude ».

L’examen médical du médecin conseil du 27 février 2023 constate que les amplitudes articulaires des coudes droit et gauche en actif et en passif sont : - en flexion 130 °, - en extension 0 °, - en pronation 0 °, - en supination 180 °,

La force évaluée au dynamomètre étant de 15 kg à droite et de 12 kg à gauche, que la douleur est médiale plus que latérale même si on retrouve une sensibilité épicondylienne à la palpation et sur les extenseurs de l’avant bras, la douleur étant évaluée à 6/10 et 8/10 au maximum en cas de mouvement.

Le médecin-conseil précise que Madame [T] n’a pas repris le travail en raison de multiples pathologies en cours de prise en charge et d’un syndrome polyalgique diffus rendant difficile l’évaluation de la douleur du coude, d’autant que la douleur est plus importante au niveau de l’épitrochlée que de l’épicondyle droit.

Le Dr [E], dans son avis du 5 novembre 2024, a maintenu son évaluation. Elle rap