Chambre 1 Cabinet 1, 24 janvier 2025 — 23/03412

GB/CT

Jugement N° du 24 JANVIER 2025

AFFAIRE N° : N° RG 23/03412 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JGF2 / Ch1c1 DU RÔLE GÉNÉRAL

[P] [I]

Contre :

[G] [E] [D] [R] épouse [E] S.A.S. ABRY IMMOBILIER S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES S.A. MMA IARD

Grosse : le

la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES Me Naïma HIZZIR la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES

Copies électroniques :

la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES Me Naïma HIZZIR la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES

Copie dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

LE VINGT QUATRE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ,

dans le litige opposant :

Madame [P] [I] [Adresse 1] [Localité 6]

Représentée par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [G] [E] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5]

Représenté par Me Naïma HIZZIR, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Madame [D] [R] épouse [E] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5]

Représentée par Me Naïma HIZZIR, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.A.S. ABRY IMMOBILIER, venant aux droits de la SAS COTE IMMO [Adresse 3] [Localité 4]

Représentée par Me Sophie VIGNANCOUR-DE-BARRUEL de la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 2] [Localité 7]

Représentée par Me Sophie VIGNANCOUR-DE-BARRUEL de la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.A. MMA IARD [Adresse 2] [Localité 7]

Représentée par Me Sophie VIGNANCOUR-DE-BARRUEL de la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DÉFENDEURS

LE TRIBUNAL, composé de :

Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente, Madame Géraldine BRUN, Vice-Présidente, Madame Valérie PIRELLO, Vice-Présidente,

En présence de Madame [H] [T], auditrice de justice,

assistées lors de l’appel des causes et du délibéré de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffier.

Après avoir entendu, en audience publique du 25 Novembre 2024 les avocats en leurs plaidoiries et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE Suivant acte authentique du 23 juillet 2018 reçu par Maître [S], notaire à [Localité 10], Mme [I], a acquis de M. et Mme [E], une maison d’habitation ainsi que plusieurs de ses meubles et équipements, [Adresse 9], pour un prix global de 203.000 €. La vente a été conclue par l’entremise de l’agence immobilière COTE IMMO, aux droits de laquelle vient la société Abry immobilier, assurée auprès de la société MMA, agence mandatée par le vendeur. Se plaignant de la saturation en humidité des murs de la maison et de diverses non-conformités, Mme [I] a fait constater les désordres et non-conformités par un expert amiable le 13 septembre 2018 puis a obtenu, par ordonnance de référé du 25 juin 2019, la désignation de M. [O] pour réaliser une expertise. Celui-ci a rendu son rapport le 29 octobre 2021. En ouverture de rapport, par acte du 14 septembre 2023, Mme [I] a assigné les vendeurs M. et Mme [E] ainsi que l’agence immobilière la société ABRY IMMOBILIER et son assureur la société MMA IARD devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins d’indemnisation. L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 octobre 2023.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS

Par dernières conclusions du 26 juin 2024, Mme [I] demande au tribunal de : - condamner M. et Mme [E] solidairement au paiement des sommes suivantes : > Plomberie : 4 378,82 € > Plâtrerie peinture : 3 881,24 € - condamner in solidum M. et Mme [E] et les sociétés ABRY IMMOBILIER, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, au paiement des sommes de : > Réfection des ouvrages électriques : 9 374,53 €, > Travaux de reprise de la structure du bâtiment annexe : 97 745,31 € HT, > Transformation du garage-atelier en pièce de vie à usage de salle de jeux : 15 564,98 € HT. > Plan de recollement non fourni, absence de tuyaux de sortie et de conduits des fumées du poêle, une des façades du bâtiment annexe non enduite, collecte des eaux pluviales inexistantes et couverture non en tuiles : 10729,82 € HT - condamner in solidum M. et Mme [E], les sociétés ABRY IMMOBILIER, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, au paiement d’une somme de : 13 898,57€ au titre du préjudice de jouissance et du cout locatif payé à perte, A titre subsidiaire, - condamner in solidum M. et Mme [E], les sociétés ABRY IMMOBILIER, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, au paiement des sommes suivantes : > Démolition de l’annexe : 13 299,60€ (compris le coût du constat d’huissier de la SCP VAISSIERE COCHELIN du 6 mai 2022, pour en attester au notaire) > Facture de remise en état électrique, suivant facture STEF ELEC : 1 185,75€ > Facture AUTIER PLOMBERIE 4 816,70€ > Facture remplacement des moteurs de volets : 2 100€ > Moins-value : 40 400€ > Préjudice de jouissance et cout locatif payé à perte :