Mise en Etat 1ère Chambre, 23 janvier 2025 — 23/02134

REPUBLIQUE FRANCAISE --------

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

le Tribunal judiciaire du HAVRE (1ère chambre) a rendu le jugement suivant :

LE VINGT TROIS JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ N° RG 23/02134 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GMKI NAC: 70C Demande d’expulsion et/ou d’indemnités dirigée contre les occupants des lieux

DEMANDERESSE:

ALCEANE - OPH de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° LE HAVRE 488 875 345, dont le siège social est sis 444 Avenue du Bois au Coq - 76600 LE HAVRE / FRANCE prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocats au barreau du HAVRE

DÉFENDERESSE:

ASSOCIATION SOLIDARITE BOIS DE BLEVILLE, immatriculée au Répertoire National des Associations sous le n° W762005337, dont le siège social est 45 rue Lucien Osmont 76620 LE HAVRE, prise en la personne de son représentant légal non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats sans opposition des avocats et en application des dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile l’affaire a été plaidée et débattue devant :

Président : Madame CORDELLE, Juge rapporteur Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal composé de :

Président: Monsieur LE MOIGNE Vice-Président

Juges: Madame CORDELLE, Juge et Madame CAPRON-BONIOL, Magistrat honoraire juridictionnel

Greffier lors des débats : P.BERTRAND

DEBATS : en audience publique le 22 Novembre 2024. A l'issue des débats, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré et le président a informé les parties présentes que le jugement serait rendu le 23 Janvier 2025.

JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort, rendu publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal.

SIGNE PAR : Monsieur LE MOIGNE Vice- Président, et M.BERTRAND Greffier auquel le magistrat signataire a remis la minute de la décision.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 11 septembre 2019, à effet au 1er septembre 2019, la société ALCEANE OPH de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole (ci-après désigné « ALCEANE ») a donné à bail à l’association SOLIDARITE BOIS DE BLEVILLE un local associatif situé 45, rue Lucien-Osmont au HAVRE (76620), moyennant un loyer de 151,20 €, ramené à 1 € en accord avec la convention portant sur les Quartiers Prioritaires de la Ville, pour une durée d’un an et quatre mois. Par avenant en date du 05 janvier 2023, le bail a été modifié et prolongé pour une durée de 14 jours, 9 mois et 2 ans à compter du 18 mars 2021, pour expirer le 31 décembre 2023. Se prévalant de la clause de résiliation anticipée prévue au bail et modifiée par l’avenant du 05 janvier 2023, ALCEANE a, par acte d’huissier en date du 10 mars 2023, donné congé à l’association SOLIDARITE BOIS DE BLEVILLE pour le 15 avril 2023, en vain. Par acte d’huissier en date du 17 novembre 2023, ALCEANE a fait assigner l’association SOLIDARITE BOIS DE BLEVILLE devant le Tribunal judiciaire du HAVRE aux fins de voir juger le congé donné le 10 mars 2023 comme valide et, par conséquent, constater que cette dernière est occupante, sans droit, ni titre du local situé 45, rue Lucien-Osmont au HAVRE. Suivant ses dernières conclusions récapitulatives adressées par RPVA le 21 mai 2024, et signifiée par acte de commissaire de justice le 14 mai 2024 à l’association SOLIDARITE BOIS DE BLEVILLE, ALCEANE demande au tribunal de bien vouloir : - Prendre acte de ce que l’association SOLIDARITE BOIS DE BLEVILLE a remis les clés au local le 08 février 2024 et que, dès lors, elle se désiste de sa demande de résiliation de bail de constat d’occupant sans droit, ni titre et, par conséquent, de sa demande d’expulsion, - Condamner l’association SOLIDARITE BOIS DE BLEVILLE au paiement de la somme de 2 293,72 € au titre des loyers et charges et indemnités d’occupation impayés au 02 avril 2024, - Condamner l’association SOLIDARITE BOIS DE BLEVILLE au paiement d’une somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. Au soutien de ses demandes, ALCEANE indique ne plus maintenir ses demandes de validation du congé, d’expulsion et de résiliation du bail dans la mesure où les clés du local lui ont été remises par l’association SOLIDARITE BOIS DE BLEVILLE, le 08 février 2024. Elle précise, toutefois, maintenir sa demande de condamnation de l’association SOLIDARITE BOIS DE BLEVILLE à lui régler les loyers et charges impayés qui apparaissent sur le décompte qu’elle verse aux débats. Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions d’ALCEANE pour un plus ample exposé de ses moyens. L’association SOLIDARITE BOIS DE BLEVILLE, qui a été régulièrement citée par procès-verbal de remise à personne morale et s’est vue signifier les dernières conclusions d’ALCEANE par acte de commissaire de justice e