Mise en Etat 1ère Chambre, 23 janvier 2025 — 22/02305

REPUBLIQUE FRANCAISE --------

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

le Tribunal judiciaire du HAVRE (1ère chambre) a rendu le jugement suivant :

LE VINGT TROIS JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ N° RG 22/02305 - N° Portalis DB2V-W-B7G-GDPI NAC: 57A Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire

DEMANDERESSE:

Société COTE OUEST IMMOBILIER, dont le siège social est sis 174 rue Victor Hugo - 76600 LE HAVRE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux représentée par la SELARL EKIS, avocats au barreau du HAVRE

DÉFENDERESSE:

S.C.I. FADO, dont le siège social est sis 18 rue Edith Cavell - 76310 SAINTE-ADRESSE, représentée par sa gérante en exercice représentée par la SCP AUNAY, avocats au barreau du HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats sans opposition des avocats et en application des dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile l’affaire a été plaidée et débattue devant :

Président : Madame CORDELLE, Juge rapporteur Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal composé de :

Président: Monsieur LE MOIGNE Vice-Président

Juges: Madame CORDELLE, Juge et Madame CAPRON-BONIOL, Magistrat honoraire juridictionnel

Greffier lors des débats : P.BERTRAND

DEBATS : en audience publique le 22 Novembre 2024. A l'issue des débats, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré et le président a informé les parties présentes que le jugement serait rendu le 23 Janvier 2025.

JUGEMENT : contradictoire en premier ressort, rendu publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal.

SIGNE PAR : Monsieur LE MOIGNE Vice- Président, et M.BERTRAND Greffier auquel le magistrat signataire a remis la minute de la décision.

EXPOSE DU LITIGE La SCI FADO est propriétaire d’un ensemble immobilier situé 18, rue Edith-Cavell à SAINT ADRESSE (76310), cadastré section AC n°550, 4, rue Edith-Cavell, comprenant un local commercial, un local à usage d’habitation et un sous-sol. En juillet 2021, la SCI FADO a donné à la Société COTE OUEST IMMOBILIER un mandat simple de vente (mandat n°8390T) de cet ensemble immobilier pour une durée de 24 mois, pour un prix net vendeur de 936 000 €, moyennant des honoraires de 36 000€. Le 26 juillet 2021, la Société JCA Family a formalisé auprès de la SCI FADO une offre d’achat au prix de 900 000 € frais d’agence et toutes taxes compris, sous condition suspensive d’obtention d’un permis de démolir et de construire définitif. Par lettre manuscrite en date du 29 novembre 2021, la Société JCA Family a indiqué ne plus être intéressée par l’acquisition du bien immobilier. Parallèlement, la SCI FADO a informé la Société COTE OUEST IMMOBILIER, par lettre manuscrite du même jour, de ce qu’elle mettait un terme à leur mandat. L’ensemble immobilier en question a finalement fait l’objet d’une promesse de vente au profit de la société JCA Family régularisée par acte authentique le 07 février 2022, ladite promesse expirant le 15 octobre 2022. Estimant que cette promesse de vente a été conclue en méconnaissance par le mandant de ses obligations contractuelles, la Société COTE OUEST IMMOBILIER a, par acte d’huissier en date du 14 décembre 2022, fait assigner la SCI FADO devant le Tribunal judiciaire du HAVRE aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer l’indemnité compensatrice forfaitaire prévue à titre de clause pénale au sein du mandat de vente conclu le 23 juillet 2021. Suivant ses dernières conclusions récapitulatives adressées par RPVA le 17 octobre 2023, la Société COTE OUEST IMMOBILIER demande au Tribunal de bien vouloir : - Condamner la SCI FADO à lui verser la somme de 36 000 € en raison de la méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles, - Condamner la SCI FADO à lui verser la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, - Condamner la SCI FADO aux dépens, Au soutien de sa demande, la Société COTE OUEST IMMOBILIER explique avoir fait visiter le bien de la SCI FADO à la Société JCA Family le 22 juillet 2021 et considère, de ce fait, qu’elle a rapproché les deux parties et a contribué à ce qu’une proposition d’achat soit signée entre elles le 26 juillet 2021. Elle estime être bien fondée à solliciter la condamnation de la SCI FADO à lui verser le montant de cette clause pénale, cette dernière ayant consenti le 07 février 2022 une promesse de vente au profit de la Société JCA Family à des conditions identiques à celles du mandat conclu le 23 juillet 2021. Elle affirme que le mandat litigieux ne saurait recevoir la qualification de contrat hors établissement et se voir appliquer les dispositions impératives du code de la consommation puisqu’il est établi que ce contrat a été signé au Havre au sein de l’agence immobilière et aucunement au sein des locaux de la SCI FADO situés à SAINTE-ADRESSE. A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le mandat litigieux serait qualifié de contrat hors