PPEP Civil, 23 janvier 2025 — 22/02128
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 21] [Adresse 5] [Adresse 16] [Localité 8] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil
MINUTE n°
N° RG 22/02128 - N° Portalis DB2G-W-B7G-H6YB Section 3 République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT
DU 23 janvier 2025
Juge des Contentieux de la protection
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [P] [M], née le 29 Novembre 1965 à [Localité 23] (HAUTE GARONNE), demeurant [Adresse 10]
Monsieur [V] [I], né le 29 Mars 1961 à [Localité 17], demeurant [Adresse 11]
Monsieur [C] [L], né le 16 Décembre 1951 à [Localité 15] (RHONE), demeurant [Adresse 6]
Madame [T] [Z], née le 14 Août 1954 à [Localité 24][Localité 12]), demeurant [Adresse 6]
Monsieur [A] [N], né le 12 Avril 1948 à [Localité 14] (VENDEE), demeurant [Adresse 7]
Madame [B] [J] épouse [N], née le 20 Juillet 1953 à [Localité 22] (VENDEE), demeurant [Adresse 7]
Monsieur [E] [W], né le 29 Décembre 1951 à [Localité 19] (BOUCHES-DU-RHONE), demeurant [Adresse 3]
Madame [G] [H] épouse [W], née le 19 Mai 1953 à [Localité 18], demeurant [Adresse 3]
Monsieur [X] [U], né le 17 Décembre 1990 à [Localité 13] (ALPES MARITIMES), demeurant [Adresse 4]
Madame [O] [R] épouse [U], née le 29 Novembre 1994 à [Localité 13] (ALPES MARITIMES), demeurant [Adresse 4]
représentés par Maître Thomas GRIMAL de la SELARL GRIMAL GATIN BENOIT, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 29
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [TM] [S] né le 30 Décembre 1974 à [Localité 20] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 2]
représenté par Me David SARACENO, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 9
Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Sophie SCHWEITZER : Président Virginie BALLAST : Greffier
DEBATS : à l’audience du 17 Octobre 2024
JUGEMENT : contradictoire en premier ressort
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025 et signé par Sophie SCHWEITZER, juge des contentieux de la protection, et Virginie BALLAST, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon acte authentique du 1er juillet 2019, reçu par Maître [F], notaire, Madame [P] [M], Monsieur [V] [I], Monsieur [C] [L], Madame [T] [Z], Monsieur [A] [N], Madame [B] [J] épouse [N], Monsieur [E] [W], Madame [G] [H] épouse [W], Monsieur [X] [U] et Madame [O] [R] épouse [U] ont acquis en indivision une maison d’habitation située au [Adresse 1] à [Localité 9] auprès de Madame [D] [K] et Monsieur [TM] [S].
L’acte authentique de vente contenait une clause de réserve de la faculté de rachat au profit des vendeurs pendant un délai de trente mois prorogeable à 60 mois.
L’acte authentique prévoyait que le bien vendu était loué aux vendeurs selon contrat de bail du 25 février 2019 à compter du 15 mai 2019 pour un montant mensuel de 1925 € charges comprises.
Des loyers étant demeurés impayés, Madame [P] [M], Monsieur [V] [I], Monsieur [C] [L], Madame [T] [Z], Monsieur [A] [N], Madame [B] [J] épouse [N], Monsieur [E] [W], Madame [G] [H] épouse [W], Monsieur [X] [U] et Madame [O] [R] épouse [U] ont fait signifier à Monsieur [TM] [S] le 30 juin 2022 un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Le 30 juin 2022, les demandeurs ont également fait signifier à Monsieur [TM] [S] la déchéance de son droit à la faculté de rachat du bien vendu.
Le 06 juillet 2022, les demandeurs ont par acte de commissaire de justice fait signifier à Monsieur [TM] [S] un congé pour motif légitime et sérieux au 30 juin 2023.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 septembre 2022, Madame [P] [M], Monsieur [V] [I], Monsieur [C] [L], Madame [T] [Z], Monsieur [A] [N], Madame [B] [J] épouse [N], Monsieur [E] [W], Madame [G] [H] épouse [W], Monsieur [X] [U] et Madame [O] [R] épouse [U] ont fait assigner Monsieur [TM] [S] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Mulhouse pour obtenir le constat de la résiliation du contrat de bail, l'expulsion de Monsieur [TM] [S] et la condamnation au paiement de différentes sommes.
Après un renvoi à la demande de Monsieur [TM] [S], l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 07 septembre 2023.
A cette audience, Madame [P] [M], Monsieur [V] [I], Monsieur [C] [L], Madame [T] [Z], Monsieur [A] [N], Madame [B] [J] épouse [N], Monsieur [E] [W], Madame [G] [H] épouse [W], Monsieur [X] [U] et Madame [O] [R] épouse [U], représentés par leur conseil, ont repris leurs conclusions du 13 février 2023 et demandent au tribunal de : - Constater la résiliation du bail conclu entre les parties le 25 février 2019 et portant sur une maison d’habitation sise [Adresse 1] à [Localité 9], En conséquence, - Ordonner l’expulsion de Monsieur [TM] [S] et de tout occupant de son chef de la ma