2ème Ch Civile Cab 5, 24 janvier 2025 — 24/01055
Texte intégral
Délivrance copie certifiée conforme à requérant (LRAR), adoptée (LRAR Suisse), Me BORGHI (COLMAR), MP, SelinaTERMATH (LRAR)
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 7]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
J U G E M E N T
N° RG 24/01055 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IZB2
N° minute :
PRONONCE A L’AUDIENCE DU 24 JANVIER 2025
SUR REQUETE DE :
Monsieur [R] [P] [N] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 14] (BAS RHIN) de nationalité Française Profession : Retraité demeurant [Adresse 10] - [Localité 8]
représenté par MAITRE MARION BORGHI DE LA SCP CAHN G./CAHN T./BORGHI, AVOCATS AU BARREAU DE COLMAR
REQUÉRANT
Madame [L] [O] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 13] (SUISSE) () [Adresse 4] [Localité 6] (SUISSE)
ADOPTÉE
CONCERNE : DEMANDE D’ADOPTION SIMPLE
Le Tribunal judiciaire de MULHOUSE, Deuxième Chambre Civile, siégeant en Chambre du Conseil et composé de :
Président : Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président, juge rapporteur, Assesseur : Mme Laure MAURER, Juge Assesseur : Madame Séverine NARBONNE, Juge assistées de Madame Aurélie KLEIN, Greffier
En présence du Ministère Public
Par requête déposée le 17 Mai 2024, [R] [P] [N], domicilié(e) à [Localité 8] (HAUT-RHIN), sollicite :
- d’adopter en la forme de l’adoption simple [L] [O] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 13] (SUISSE) , issu(e) de Madame [C] [O] née [I] et de Monsieur [B] [S] [O] ;
- de dire que le nom de l’adoptée sera sans changement à savoir [O];
Le Ministère Public, par avis en date du 21 juin 2024 , a déclaré s’en rapporter à l’appréciation du tribunal.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, publiquement, en matière grâcieuse et en premier ressort :
CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et DECLARE la loi française applicable ;
PRONONCE l’adoption simple de [L] [O] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 13] (SUISSE) par [R] [P] [N], né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 14], conjoint du parent de l’adopté(e) avec lequel il a contracté mariage le [Date mariage 2] 1995 par-devant l’officier d’état civil de [Localité 7]avec lequel il réside au [Adresse 10] à [Localité 8] ;
DIT que le nom patronymique de l’adoptée sera sans changement à savoir [O] ;
DIT que le dispositif du présent jugement, lorsque cette décision aura acquis l’autorité de la chose jugée, sera transcrit, à la diligence de Monsieur le Procureur de la République, en marge de l’acte de naissance de l’adoptée [L] [O], celle-ci étant née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 13] (SUISSE) sur les registres du service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 12] selon acte de naissance 1.80/114/6/751 (NE) du service de l’état civil de [Localité 13] ;
RAPPELLE que l’inscription sur les actes d’état civil subséquents pourra intervenir à la demande des intéressés et sous réserve de justifier des consentements prévus par la loi ;
ORDONNE la notification du présent jugement au requérant et à l’adoptée, ainsi qu’à, enfant majeur de l’adoptant [K] [H] [T] ;
DIT que le présent jugement sera communiqué au Conseil du requérant, ainsi qu’au Ministère Public ;
CONDAMNE le requérant au paiement des dépens ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier à MULHOUSE le 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 7]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
MAITRE MARION BORGHI DE LA SCP CAHN G./CAHN T./BORGHI, AVOCATS AU BARREAU DE COLMAR RG N° N° RG 24/01055 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IZB2 Concerne : DEMANDE D’ADOPTION SIMPLE Affaire : [N]
Avec copie du jugement du 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER
A RETOURNER AU GREFFE AVEC LE JUGEMENT POUR APPOSITION DE L’ENTRÉE EN FORCE DE CHOSE JUGÉE.
Reçu copie et renonce à l’appel. MULHOUSE, le SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 7]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
Monsieur [R] [P] [N] [Adresse 10] [Localité 8] RG N° N° RG 24/01055 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IZB2 Concerne : DEMANDE D’ADOPTION SIMPLE Affaire : [N]
Avec copie du jugement du 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER
La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature afin que le jugement devienne définitif.
REÇU COPIE ET RENONCE À L’APPEL. MULHOUSE, le
SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 7]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
NOTIFICATION
D’UNE DECISION GRACIEUSE
RG N° N° RG 24/01055 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IZB2 (référence à rappeler dans toute demande)
Madame, Monsieur,
Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux