2ème Ch Civile Cab 5, 24 janvier 2025 — 24/01901
Texte intégral
Délivrance copie certifiée conforme à Madame (LRAR), adopté (LRAR), Me HEBERLE, MP
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [Adresse 13] [Adresse 7] [Localité 10]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
J U G E M E N T
N° RG 24/01901 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6FT
N° minute :
PRONONCE A L’AUDIENCE DU 24 JANVIER 2025
SUR REQUETE DE :
Madame [V] [S] épouse [E] née le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 12] (SUISSE) de nationalité Suisse Profession : Retraitée
demeurant [Adresse 3]
représenté par ME JULIE HEBERLE, AVOCAT AU BARREAU DE MULHOUSE
REQUÉRANTE
Monsieur [O] [E] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 12] (SUISSE) de nationalité Suisse [Adresse 8] [Localité 11] ADOPTÉ
CONCERNE : DEMANDE D’ADOPTION [Localité 17]
Le Tribunal judiciaire de MULHOUSE, Deuxième Chambre Civile, siégeant en Chambre du Conseil et composé de :
Président : Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président, juge rapporteur, Assesseur : Mme Laure MAURER, Juge Assesseur : Madame Séverine NARBONNE, Juge assistées de Madame Aurélie KLEIN, Greffier
En présence du Ministère Public
FAITS ET PROCEDURE
Monsieur [O] [E] est né le [Date naissance 9] 1986 à [Localité 12] de Madame [L] [X], décédée le [Date décès 4] 1999 et de Monsieur [I] [E]. Madame [S] [V] épouse [E] , de nationalité suisse, et Monsieur [I] [E], de nationalité suisse, se sont mariés le [Date mariage 5] 2023 à [Localité 12] (Suisse) Par requête reçue le 04 septembre 2024, Madame [S] [V] épouse [E] a saisi le tribunal judiciaire de MULHOUSE d’une demande en adoption simple de Monsieur [O] [E]. Aux termes de sa requête datée du 4 septembre 2024 , auxquelles il convient de renvoyer en application des dispositions de l’article 455 du code civil, Madame [S] [V] épouse [E] sollicite : - que soit prononcée l’adoption simple par elle de Monsieur [O] [E] - que soit ordonné la transcription du jugement d’adoption.
Au soutien de sa demande , elle fait valoir qu’elle s’est comportée comme une mère vis-à-vis de son beau-fils, vivant avec son père depuis 2009. Par conclusions du 21 novembre 2024, le ministère public a déclaré s’en rapporter à la décision du tribunal. L’affaire a été mise en délibéré au 24 janvier 2025. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu en matière gracieuse et en premier ressort, Se déclarant compétent et faisant application de la loi suisse ; PRONONCE l’adoption simple de Monsieur [O] [E] né le [Date naissance 9] 1986 à [Localité 12] (Suisse), par Madame [S] [V] épouse [E] née le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 12] ;
DIT que le dispositif du présent jugement, lorsque cette décision aura acquis l’autorité de la chose jugée, sera transcrit, à la diligence de Monsieur le Procureur de la République, en marge de l’acte de naissance de l’adopté [O] [E] né le [Date naissance 9] 1986 à [Localité 12] (SUISSE), sur les registres du service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 16] selon acte de naissance N° 1.80/1986/1219 dressé par le service de l’état civil de [Localité 12] RAPPELLE que l’inscription sur les actes d’état civil subséquents pourra intervenir à la demande des intéressés et sous réserve de justifier des consentements prévus par la loi ;
DIT que le présent jugement sera notifié au requérant et à l’adopté ; DIT que le présent jugement sera communiqué au Conseil du requérant ainsi qu’à Monsieur le Procureur de la République ; DIT que la requête sera annexée au présent jugement et formera un tout avec lui ; MET les dépens à la charge de la partie requérante ; EN foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier le vingt quatre janvier deux mil vingt cinq. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [Adresse 13] [Adresse 7] [Localité 10]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
ME JULIE HEBERLE, AVOCAT AU BARREAU DE MULHOUSE RG N° N° RG 24/01901 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6FT Concerne : DEMANDE D’ADOPTION [Localité 17] Affaire : [S]
Avec copie du jugement du 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER
A RETOURNER AU GREFFE AVEC LE JUGEMENT POUR APPOSITION DE L’ENTRÉE EN [Localité 14] DE CHOSE JUGÉE.
Reçu copie et renonce à l’appel. MULHOUSE, le SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [Adresse 13] [Adresse 7] [Localité 10]
CHAMBRE DE LA FAMILLE Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
Madame [V] [S] épouse [E] [Adresse 2] [Localité 11]
RG N° N° RG 24/01901 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6FT Concerne : DEMANDE D’ADOPTION [Localité 17] Affaire : [S]
Avec copie du jugement du 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER
La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature afin que le jugement devienne définitif.
REÇU COPIE ET RENONCE À L’APPEL. MULHOUSE, le
SIGNATURE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [Adresse 13] [Ad