2ème Ch Civile Cab 5, 24 janvier 2025 — 24/01723
Texte intégral
Délivrance copie certifiée conforme à requérant (LRAR), [C] [V] (LRAR), [P] [V] (LRAR), [F] [V] (LRAR), MP, Me DONAT
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 11]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
J U G E M E N T
N° RG 24/01723 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I5EA
N° minute :
PRONONCE A L’AUDIENCE DU 24 JANVIER 2025
SUR REQUETE DE:
Monsieur [H] [M] [Y] né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 16] (MORBIHAN) de nationalité Française Profession : Retraité demeurant [Adresse 10]
représenté par ME DAVID DONAT, AVOCAT AU BARREAU DE MULHOUSE
REQUÉRANT
Madame [C] [V] née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 11] (HAUT RHIN) de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 13]
Madame [P] [V] née le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 11] (HAUT RHIN) de nationalité Française [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 2] Profession : Educatrice de jeunes enfants
Monsieur [F] [V] né le [Date naissance 8] 1979 à [Localité 18] (HAUT RHIN) de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 1] Profession : Pâtissier
ADOPTÉS
CONCERNE : DEMANDE D’ADOPTION SIMPLE
Le Tribunal judiciaire de MULHOUSE, Deuxième Chambre Civile, siégeant en Chambre du Conseil et composé de :
Président : Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président, juge rapporteur, Assesseur : Mme Laure MAURER, Juge Assesseur : Madame Séverine NARBONNE, Juge assistées de Madame Aurélie KLEIN, Greffier
En présence du Ministère Public
Par requête déposée le 05 Août 2024, [H] [M] [Y], domicilié à [Localité 17] (HAUT-RHIN), sollicite :
- d’adopter en la forme de l’adoption simple : * [C] [V] née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 11] (HAUT RHIN)
*[P] [V] née le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 11] (HAUT RHIN)
*[F] [V] né le [Date naissance 8] 1979 à [Localité 18] (HAUT RHIN)
issus de Madame [K] [T] et de Monsieur [G] [B] [V] ;
- de dire que les adoptés porteront le nom de [V]- [Y];
Le Ministère Public, par avis en date du 21 novembre 2024, a déclaré s’en rapporter à l’appréciation du tribunal.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, publiquement, en matière grâcieuse et en premier ressort :
PRONONCE l’adoption simple de :
- [C] [V] née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 11] (HAUT RHIN) -[P] [V] née le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 11] (HAUT RHIN) - [F] [V] né le [Date naissance 8] 1979 à [Localité 18] (HAUT RHIN)
par [H] [M] [Y], né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 16], conjoint du parent de les adoptés avec lequel il a contracté mariage le [Date mariage 3] 2001 par-devant l’officier d’état civil de MULHOUSE avec lequel il réside au [Adresse 10] à [Localité 12] ;
DIT que le nom patronymique des adoptés seront désormais ceux de :
- [C] [V]-[Y] ; - [F] [V]-[Y] ; - [P] [V]-[Y] ;
DIT que le dispositif du présent jugement, lorsque cette décision aura acquis l’autorité de la chose jugée, sera transcrit, à la diligence de Monsieur le Procureur de la République, en marge de l’acte de naissance des adoptés :
- [C] [V] née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 11] (HAUT RHIN) dressé le 15 septembre 1971 sous le numéro 004129/1971 par l’officier de l’état civil de MULHOUSE
- [P] [V] née le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 11] (HAUT RHIN) dressé le 19 décembre 1972 sous le numéro 005758/1972 par l’officier de l’état civil de MULHOUSE
- [F] [V] né le [Date naissance 8] 1979 à [Localité 18] (HAUT RHIN) dressé le 2 mai 1979 sous le numéro 000187/1979 par l’officier de l’état civil de [Localité 18];
RAPPELLE que l’inscription sur les actes d’état civil subséquents pourra intervenir à la demande des intéressés et sous réserve de justifier des consentements prévus par la loi ;
ORDONNE la notification du présent jugement au requérant et aux adoptés ;
DIT que le présent jugement sera communiqué au Conseil du requérant, ainsi qu’au Ministère Public ;
CONDAMNE le requérant au paiement des dépens ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier à MULHOUSE le 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 11]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
ME DAVID DONAT, AVOCAT AU BARREAU DE MULHOUSE RG N° N° RG 24/01723 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I5EA Concerne : DEMANDE D’ADOPTION SIMPLE Affaire : [Y]
Avec copie du jugement du 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER
A RETOURNER AU GREFFE AVEC LE JUGEMENT POUR APPOSITION DE L’ENTRÉE EN FORCE DE CHOSE JUGÉE.
Reçu copie et renonce à l’appel. MULHOUSE, le SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 11]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
Monsieur [H] [M] [Y] [Adresse 10] [Localité 12] RG N° N° RG 24/01723 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I5EA Concerne : DEMANDE D’ADOPTION SIMPLE Affaire : [Y]