2ème Ch Civile Cab 5, 24 janvier 2025 — 24/02341
Texte intégral
Délivrance copie certifiée conforme à requérant (LRAR), adopté (LRAR), MP
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE [Adresse 9] [Adresse 2] [Localité 5]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
J U G E M E N T
N° RG 24/02341 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JBHX
N° minute :
PRONONCE A L’AUDIENCE DU 24 JANVIER 2025
TRANSMISSION D’UNE REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE POUR :
Monsieur [H] [S] [J] né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 10] (HAUT RHIN) de nationalité Française Profession : Retraité demeurant [Adresse 7] - [Localité 6]
REQUÉRANT
Monsieur [D] [F] né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 8] (SUISSE) de nationalité Franco-Suisse [Adresse 7] [Localité 6] Profession : Ingénieur
ADOPTÉ
CONCERNE : DEMANDE D’ADOPTION SIMPLE
Le Tribunal judiciaire de MULHOUSE, Deuxième Chambre Civile, siégeant en Chambre du Conseil et composé de :
Président : Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président, juge rapporteur, Assesseur : Mme Laure MAURER, Juge Assesseur : Madame Séverine NARBONNE, Juge assistées de Madame Aurélie KLEIN, Greffier
En présence du Ministère Public
Par requête déposée le 29 Octobre 2024, [H] [S] [J], domicilié à [Localité 6] (HAUT-RHIN), sollicite :
- d’adopter en la forme de l’adoption simple [D] [F]né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 8] (SUISSE), issu de Madame [Z] [U] et de Monsieur [O] [F] (parents biologiques) ;
- de dire que le nom de l’adopté sera sans changement à savoir [F] ;
Le Ministère Public, par avis en date du 31 octobre 2024, a déclaré s’en rapporter à l’appréciation du tribunal.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, publiquement, en matière grâcieuse et en premier ressort :
PRONONCE l’adoption simple de [D] [F] né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 8] (SUISSE) par [H] [S] [J], né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 10], conjoint du parent de l’adopté(e) avec lequel il a contracté mariage le [Date mariage 1] 2024 par-devant l’officier d’état civil de [Localité 6] avec lequel il réside au [Adresse 7] [Localité 6] ;
DIT que le nom patronymique de l’adopté sera sans changement à savoir [F] ;
DIT que le dispositif du présent jugement, lorsque cette décision aura acquis l’autorité de la chose jugée, sera transcrit, à la diligence de Monsieur le Procureur de la République, en marge de l’acte de naissance de l’adopté [D] [F] né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 8] (SUISSE), par le service central de l’état civil de [Localité 11] ;
RAPPELLE que l’inscription sur les actes d’état civil subséquents pourra intervenir à la demande des intéressés et sous réserve de justifier des consentements prévus par la loi ;
ORDONNE la notification du présent jugement au requérant et à l’adopté,;
DIT que le présent jugement sera communiqué au Ministère Public ;
CONDAMNE le requérant au paiement des dépens ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier à MULHOUSE le 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE [Adresse 9] [Adresse 2] [Localité 5]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
RG N° N° RG 24/02341 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JBHX Concerne : DEMANDE D’ADOPTION SIMPLE Affaire : [J]
Avec copie du jugement du 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER
A RETOURNER AU GREFFE AVEC LE JUGEMENT POUR APPOSITION DE L’ENTRÉE EN FORCE DE CHOSE JUGÉE.
Reçu copie et renonce à l’appel. MULHOUSE, le SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE [Adresse 9] [Adresse 2] [Localité 5]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
Monsieur [H] [S] [J] [Adresse 7] [Localité 6] RG N° N° RG 24/02341 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JBHX Concerne : DEMANDE D’ADOPTION SIMPLE Affaire : [J]
Avec copie du jugement du 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER
La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature afin que le jugement devienne définitif.
REÇU COPIE ET RENONCE À L’APPEL. MULHOUSE, le
SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE [Adresse 9] [Adresse 2] [Localité 5]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
NOTIFICATION
D’UNE DECISION GRACIEUSE
RG N° N° RG 24/02341 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JBHX (référence à rappeler dans toute demande)
Madame, Monsieur,
Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe.
Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).
La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé :
“l’appel contre une décision gracieuse est formé par