2ème Ch Civile Cab 5, 24 janvier 2025 — 24/02339
Texte intégral
Délivrance copie certifiée conforme à - requérant (LRAR) - adoptée (LRAR) - MP - [Y] [N] (LRAR)
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 9]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
J U G E M E N T
N° RG 24/02339 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JBHU
N° minute :
PRONONCE A L’AUDIENCE DU 24 JANVIER 2025
TRANSMISSION D’UNE REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE POUR :
Monsieur [D] [U] [N] né le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 9] (HAUT RHIN) de nationalité Française Profession : Retraité
demeurant [Adresse 7] profession : retraité
REQUÉRANT
Madame [V] [P] [O] [I] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 9] (HAUT RHIN) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 9] Profession : Sans profession
ADOPTÉE
CONCERNE : DEMANDE D’ADOPTION SIMPLE
Le Tribunal judiciaire de MULHOUSE, Deuxième Chambre Civile, siégeant en Chambre du Conseil et composé de :
Président : Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président, juge rapporteur, Assesseur : Mme Laure MAURER, Juge Assesseur : Madame Séverine NARBONNE, Juge assistées de Madame Aurélie KLEIN, Greffier
En présence du Ministère Public
Par requête déposée le 29 Octobre 2024, [D] [U] [N], domicilié à [Localité 6] (HAUT-RHIN), sollicite :
- d’adopter en la forme de l’adoption simple [V] [P] [O] [I] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 9] (HAUT RHIN), issue de Madame [J] [T] et de Monsieur [E] [Z] [I](parents biologiques) ;
- de dire que le nom de l’adoptée sera sans changement à savoir [I] ;
Le Ministère Public, par avis en date du 31 octobre 2024, s’en rapporte à l’appréciation du tribunal. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, publiquement, en matière grâcieuse et en premier ressort :
PRONONCE l’adoption simple de [V] [P] [O] [I] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 9] (HAUT RHIN) par [D] [U] [N], né le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 9], conjoint du parent de l’adopté(e) avec lequel il a contracté mariage le [Date mariage 1] 1986 par-devant l’officier d’état civil de [Localité 9] avec lequel il réside au [Adresse 7] ;
DIT que le nom patronymique de l’adoptée sera sans changement à savoir [I] ;
DIT que le dispositif du présent jugement, lorsque cette décision aura acquis l’autorité de la chose jugée, sera transcrit, à la diligence de Monsieur le Procureur de la République, en marge de l’acte de naissance de l’adopté(e) [V] [P] [O] [I] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 9] (HAUT RHIN), dressé le 4 mai 1976 sous le numéro 001677/1976 par l’officier de l’état civil de[Localité 9] ;
RAPPELLE que l’inscription sur les actes d’état civil subséquents pourra intervenir à la demande des intéressés et sous réserve de justifier des consentements prévus par la loi ;
ORDONNE la notification du présent jugement au requérant et à l’adoptée, ainsi qu’à [Y] [N], enfant majeur de l’adoptant;
DIT que le présent jugement sera communiqué au Ministère Public ;
CONDAMNE le requérant au paiement des dépens ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier à MULHOUSE le 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 9]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
Monsieur [D] [U] [N] [Adresse 7] [Localité 6] RG N° N° RG 24/02339 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JBHU Concerne : DEMANDE D’ADOPTION SIMPLE Affaire : [N]
Avec copie du jugement du 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER
La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature afin que le jugement devienne définitif.
REÇU COPIE ET RENONCE À L’APPEL. MULHOUSE, le
SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 9]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
NOTIFICATION
D’UNE DECISION GRACIEUSE
RG N° N° RG 24/02339 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JBHU (référence à rappeler dans toute demande)
Madame, Monsieur,
Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe.
Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).
La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé :
“l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat, ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.
A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une