2ème Ch Civile Cab 5, 24 janvier 2025 — 24/00631
Texte intégral
Délivrance copie certifiée conforme à adoptant (LRAR), adoptée (LRAR), MP, [P] [L] (LRAR), Me SCHOTT le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE [Adresse 10] [Adresse 3] [Localité 8]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
J U G E M E N T
N° RG 24/00631 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IWVA
N° minute :
PRONONCE A L’AUDIENCE DU 24 JANVIER 2025
SUR REQUETE DE :
Monsieur [B] [U] [L] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 14] (HAUT RHIN) de nationalité Française demeurant [Adresse 5] - [Localité 12] profession : retraité
représenté par MAITRE VERONIQUE SCHOTT DE LA SELAS LEXARES AVOCATS, AVOCATS AU BARREAU DE MULHOUSE
REQUÉRANT
Madame [K] [O] [D] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 13] (HAUT RHIN) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 9]
ADOPTÉE
CONCERNE : DEMANDE D’ADOPTION SIMPLE
Le Tribunal judiciaire de MULHOUSE, Deuxième Chambre Civile, siégeant en Chambre du Conseil et composé de :
Président : Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président, juge rapporteur, Assesseur : Mme Laure MAURER, Juge Assesseur : Madame Séverine NARBONNE, Juge assistées de Madame Aurélie KLEIN, Greffier
En présence du Ministère Public
Par requête déposée le 12 Mars 2024, [B] [U] [L], domicilié à [Localité 12] (HAUT-RHIN), sollicite :
- d’adopter en la forme de l’adoption simple [K] [O] [D] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 13] (HAUT RHIN), issue de Madame [X] [H] et de Monsieur [T] [D] (parents biologiques) ; - de dire que le nom de l’adoptée sera sans changement à savoir [K] [O] [D] épouse [Y] ;
Le Ministère Public, par avis en date du 30 mai 2024, a déclaré ne pas s’opposer à la demande.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, publiquement, en matière grâcieuse et en premier ressort :
PRONONCE l’adoption simple de [K] [O] [D] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 13] (HAUT RHIN) par [B] [U] [L], né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 14], conjoint du parent de l’adoptée avec lequel il a contracté mariage le [Date mariage 4] 1980 par-devant l’officier d’état civil de [Localité 11] ;
DIT que le nom patronymique de l’adoptée sera sans changement à savoir [K] [O] [D] épouse [Y] ;
DIT que le dispositif du présent jugement, lorsque cette décision aura acquis l’autorité de la chose jugée, sera transcrit, à la diligence de Monsieur le Procureur de la République, en marge de l’acte de naissance de l’adoptée [K] [O] [D] épouse [Y]née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 13] (HAUT RHIN), dressé le 16 octobre 1972 sous le numéro 004826/1972 par l’officier de l’état civil de [Localité 13] (HAUT RHIN) ;
RAPPELLE que l’inscription sur les actes d’état civil subséquents pourra intervenir à la demande des intéressés et sous réserve de justifier des consentements prévus par la loi ;
ORDONNE la notification du présent jugement au requérant et à l’adoptée, ainsi qu’à Madame [P] [L], enfant majeur de l’adoptant ;
DIT que le présent jugement sera communiqué au Conseil du requérant, ainsi qu’au Ministère Public ;
CONDAMNE le requérant au paiement des dépens ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier à MULHOUSE le 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE [Adresse 10] [Adresse 3] [Localité 8]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
MAITRE VERONIQUE SCHOTT DE LA SELAS LEXARES AVOCATS, AVOCATS AU BARREAU DE MULHOUSE RG N° N° RG 24/00631 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IWVA Concerne : DEMANDE D’ADOPTION SIMPLE Affaire : [L]
Avec copie du jugement du 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER
A RETOURNER AU GREFFE AVEC LE JUGEMENT POUR APPOSITION DE L’ENTRÉE EN FORCE DE CHOSE JUGÉE.
Reçu copie et renonce à l’appel. MULHOUSE, le SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE [Adresse 10] [Adresse 3] [Localité 8]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
Monsieur [B] [U] [L] [Adresse 5] [Localité 12] RG N° N° RG 24/00631 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IWVA Concerne : DEMANDE D’ADOPTION SIMPLE Affaire : [L]
Avec copie du jugement du 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER
La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature afin que le jugement devienne définitif.
REÇU COPIE ET RENONCE À L’APPEL. MULHOUSE, le
SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE [Adresse 10] [Adresse 3] [Localité 8]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
NOTIFICATION
D’UNE DECISION GRACIEUSE
RG N° N° RG 24/00631 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IWVA (référence à rappeler dans toute demande)
Madame, Monsieur,
Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe.
Vous pouvez former appel contre l