Ctx protection sociale, 23 janvier 2025 — 24/00888

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- B.P. 3009 21, Avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Pôle Social

MINUTE n° N° RG 24/00888 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCGJ

kt République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 23 JANVIER 2025 Dans la procédure introduite par :

UNION LOCALE CGT DE MULHOUSE dont le siège social est sis 4 rue du Pommier - 68200 MULHOUSE

représentée par M. [MZ] [F], défenseur syndical, comparant

Monsieur [O] [C] demeurant 64 rue du Lézard - 68200 MULHOUSE, comparant

représentée par M. [MZ] [F], défenseur syndical, comparant

- partie demanderesse -

A l’encontre de :

S.A.S. GSF SATURNE concerne l’établissement SAS GSF SATURNE situé au 42 rue Jean Monnet - 68200 MULHOUSE dont le siège social est sis 07 rue Etroite - 67460 SOUFFELWEYERSHEIM

représentée par Maître Joël MISSLIN de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocats au barreau de STRASBOURG,comparant

CFDT ALSACE dont le siège social est sis 305 avenue de Colmar - 67000 STRASBOURG,

non comparante, ni représentée

UNION REGIONALE INTERPROFESSIONELLE CFDT dont le siège social est sis 1 rue de Provence - 68100 MULHOUSE

représentée par Me Nicolas DESCHILDRE, avocat au barreau de MULHOUSE, comparant

CFTC dont le siège social est sis 19 rue de la Haye - 67300 SCHILTIGHEIM

non comparante, ni représentée

CFTC UNION DEPARTEMENTALE 68 DU HAUT RHIN dont le siège social est sis 66 rue Thierstein - 68200 MULHOUSE

représenté par M. [Z] [G], défenseur syndical, comparant

Madame [YC] [T] demeurant 55 rue d’Alsace - 68400 RIEDISHEIM, non comparante

Monsieur [H] [P] demeurant 131 A avenue d’Altkirch - 68350 BRUNSTATT, non comparant

Madame [D] [U] demeurant 2 rue du 8 mai - 68700 CERNAY, non comparante

Monsieur [B] [I] demeurant 6 rue de Labaroche - 68100 MULHOUSE, non comparant

Madame [N] [M] demeurant 16 rue de Verdiers - 68110 ILLZACH, comparante

Madame [X] [W] demeurant 11 A rue Manulaine - 68100 MULHOUSE, non comparante

Monsieur [Y] [AH] demeurant 8 rue de la Carrière - 68170 RIXHEIM, non comparant

Madame [LS] [NR] demeurant 47 avenue de Fribourg - 68110 ILLZACH, non comparante

Monsieur [A] [WD] demeurant 15 rue de Leymen - 68300 SAINT- LOUIS, non comparant

Monsieur [K] [L] demeurant 5 rue des Oeillets - 68110 ILLZACH, non comparant

Madame [V] [E] demeurant 54 rue du 1er mars - 68300 SAINT- LOUIS, non comparante

Madame [SF] [UE] demeurant 49 rue de Huningue - 68300 SAINT- LOUIS, non comparante

- parties défenderesses -

Le Tribunal composé de :

Président : Valérie COLLIGNON, Première Vice-Présidente Greffier : Kairan TABIB, Greffière

Jugement contradictoire avant-dire-droit

Après avoir à l’audience publique du 02 décembre 2024, entendu les avocats des parties et les parties en leurs conclusions et plaidoiries, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSE DU LITIGE

Dans le cadre de l’organisation d’élections professionnelles en vue du renouvellement des différents CSEE au sein de la Société GSF SATURNE, un protocole d’accord préélectoral a été signé le 15 octobre 2024. L’établissement de Mulhouse compte 10 sièges à attribuer (9 pour le collège n°1 et 1 siège pour le collège n°2). Les élections ont eu lieu du 6 novembre 2024 au 8 novembre 2024 avec une proclamation des résultats le 8 novembre 2024. Le siège unique d’élu titulaire du collège n°2 (techniciens, agents de maîtrise et cadre) a été attribué à Madame [YC] [T]. Le siège d’élu suppléant au titre du collège n°2 a été attribué à Monsieur [Y] [AH]. Le syndicat CFTC a eu plusieurs élus titulaires et suppléants sur le 2ème collège pour l’établissement du site de Mulhouse de l’entreprise GSF SATURNE.

Par requête déposée le 21 novembre 2024, l’Union locale CGT de Mulhouse et Monsieur [O] [C] ont exercé un recours en contestation des élections professionnelles au sein de l’établissement de Mulhouse. Ils demandent l’annulation au titre du 2eme collège des élections de Madame [YC] [S], en qualité de titulaire élue et de Monsieur [Y] [AH] en qualité de suppléant et au titre du 1er collège (ouvriers et employés) l’annulation des élections des candidats suivants : Monsieur [B] [I], Madame [LS] [NR], Monsieur [H] [P], [D] [U], de Madame [N] [M], Monsieur [A] [WD], Madame [X] [W], Monsieur [K] [L], Madame [V] [E], Madame [SF] [UE]. L’Union local CGT de Mulhouse demande également qu’il soit rappelé que sa demande est soumise au délai de contestation des élections de 15 jours. In limine litis, il était demandé que la SAS GSF SATURNE délivre au tribunal et aux demanderesses les informations sur les domiciliations personnelles des défenseurs mise en cause sous un délai de 48 heures. Il était également demandé que soit ordonnée la prise de renseignements officiels sous 48 heure suivant le jugement à intervenir auprès de la société extérieure ayant en charge l’organisation des votes électroniques, la SAS TECHEUNOMIE « Solution Wechooz » 11 rue Jean Mermoz 75008