2ème Ch Civile Cab 5, 24 janvier 2025 — 24/01900
Texte intégral
Délivrance copie certifiée conforme à Madame (LRAR), Monsieur (LRAR), adopté (LRAR), Me HEBERLE, MP
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 7]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
J U G E M E N T
N° RG 24/01900 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6FS
N° minute :
PRONONCE A L’AUDIENCE DU 24 JANVIER 2025
SUR REQUETE DE :
Madame [T] [B] épouse [J] née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 9] (SUISSE) de nationalité Suisse Profession : Retraitée
et
Monsieur [J] [Y] né le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 9] (SUISSE) de nationalité Suisse Profession : Retraité
demeurant [Adresse 1]
représentés par ME JULIE HEBERLE, AVOCAT AU BARREAU DE MULHOUSE
REQUÉRANTS
Monsieur [M] [J] né le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 9] (SUISSE) de nationalité Suisse [Adresse 11] [Localité 9] (SUISSE) ADOPTÉ
CONCERNE : DEMANDE D’ADOPTION SIMPLE
Le Tribunal judiciaire de MULHOUSE, Deuxième Chambre Civile, siégeant en Chambre du Conseil et composé de :
Président : Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président, juge rapporteur, Assesseur : Mme Laure MAURER, Juge Assesseur : Madame Séverine NARBONNE, Juge assistées de Madame Aurélie KLEIN, Greffier
En présence du Ministère Public
FAITS ET PROCEDURE Madame [T] [B] épouse [J] , de nationalité suisse, et Monsieur [Y] [J] , de nationalité suisse, se sont mariés le [Date mariage 3] 2023 à [Localité 9] (Suisse) Monsieur [Y] [J] est le beau-père de [M] [J] né [W] qui est le fils de la première épouse du requérant, Madame [P] [W], décédée le [Date décès 2] 1999 . Par requête reçue le 04 septembre 2024, Madame [T] [B] épouse [J] et Monsieur [Y] [J] ont saisi le tribunal judiciaire de MULHOUSE d’une demande en adoption simple de Monsieur [M] [J]. Aux termes de leur requête datée du 29 mai 2024, auxquelles il convient de renvoyer en application des dispositions de l’article 455 du code civil, Madame [T] [B] épouse [J] et Monsieur [Y] [J] sollicitent : -que soit prononcée l’adoption simple par eux-même de Monsieur [M] [J] -Que soit ordonné la transcription du jugement d’adoption.Au soutien de leur demande, les époux [J] font valoir que [M] est toujours resté avec Monsieur [Y] [J] , qui s’est comporté comme son père depuis ses un an. Ils ajoutent que Madame [T] [B] a connu [M] en 1991 et a vécu en couple avec Monsieur [Y] [J] à compter de 2009 et qu’elle l’a considéré comme un fils. Par conclusions du 21 novembre 2024, le ministère public a déclaré s’en rapporter à la décision du tribunal. L’affaire a été mise en délibéré au 24 janvier 2025. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu en matière gracieuse et en premier ressort, Se déclarant compétent et faisant application de la loi suisse ; DEBOUTE Madame [T] [B] épouse [J] de sa demande d’adoption simple ; PRONONCE l’adoption simple de Monsieur [M] [J] né le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 9] ( Suisse ), par Monsieur [Y] [J], né le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 9]; DIT que le dispositif du présent jugement, lorsque cette décision aura acquis l’autorité de la chose jugée, sera transcrit, à la diligence de Monsieur le Procureur de la République, en marge de l’acte de naissance de l’adopté(e) [M] [J] né le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 9] (SUISSE), sur les registres du service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 12] selon acte de naissance N° 1.80/1980/256 dressé par le service de l’état civil ; RAPPELLE que l’inscription sur les actes d’état civil subséquents pourra intervenir à la demande des intéressés et sous réserve de justifier des consentements prévus par la loi ;
DIT que le présent jugement sera notifié aux requérants et à l’adopté ; DIT que le présent jugement sera communiqué au Conseil des requérants ainsi qu’à Monsieur le Procureur de la République ; DIT que la requête sera annexée au présent jugement et formera un tout avec lui ; MET les dépens à la charge de la partie requérante ; EN foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier le vingt quatre janvier deux mil vingt cinq. LE GREFFIER LE PRESIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 7]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
ME JULIE HEBERLE, AVOCAT AU BARREAU DE MULHOUSE RG N° N° RG 24/01900 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6FS Concerne : DEMANDE D’ADOPTION SIMPLE Affaire : [B], [Y]
Avec copie du jugement du 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER
A RETOURNER AU GREFFE AVEC LE JUGEMENT POUR APPOSITION DE L’ENTRÉE EN FORCE DE CHOSE JUGÉE.
Reçu copie et renonce à l’appel. MULHOUSE, le SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 7]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
Madame [T] [B] épouse [J] [Adresse 1] [Localité 8], RG N° N° RG 24/01900 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6FS