PPEP Civil, 23 janvier 2025 — 23/02714

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 11] [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 6] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil

MINUTE n°

N° RG 23/02714 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IQJ6 Section 3 République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 23 janvier 2025

Juge des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [P], [L], [X] [W], né le 14 Septembre 1970 à [Localité 9] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 3]

comparant aux audiences du 30 novembre 2023 et 17 octobre 2024

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [H] [O], née le 11 Mai 1984 à [Localité 9] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 2]

non comparante

Madame [E] [B] veuve [O], née le 09 Novembre 1958 à [Localité 10] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 1]

non comparante

Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Sophie SCHWEITZER : Président Virginie BALLAST : Greffier

DEBATS : à l’audience du 17 Octobre 2024

JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025 et signé par Sophie SCHWEITZER, juge des contentieux de la protection, et Virginie BALLAST, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat prenant effet le 1er janvier 2020, Monsieur [P] [W] a donné à bail à Madame [H] [O] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 7] pour un loyer mensuel initial charges comprises de 500 €.

Par acte de cautionnement du 7 décembre 2019, Madame [E] [B] veuve [O] s’est portée caution.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [P] [W] a fait signifier à Madame [H] [O] le 15 décembre 2022 un commandement de payer visant la clause résolutoire. Ledit commandement de payer a également été dénoncé à la caution le 27 décembre 2022.

Madame [H] [O] a quitté le logement le 16 juin 2023.

Par exploit de commissaire de justice en date du 13 novembre 2023, Monsieur [P] [W] a fait assigner Madame [H] [O] et Madame [E] [B] veuve [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de : - Constater au visa de l’article 835 du code de procédure civile que l’existence de l’obligation de paiement de Madame [H] [O] et Madame [E] [B] veuve [O] n’est pas sérieusement contesta et qu’à ce titre, une provision est légalement due au créancier, - Condamner les parties défenderesses solidairement au paiement de la somme de 1538 € sauf à parfaire au jour du jugement, outre intérêts légaux à compter de la signification de l’assignation, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, - Condamner les parties défenderesses solidairement au paiement de la somme de 22578,50 € sauf à parfaire au jour du jugement, outre intérêts légaux à compter de l’assignation, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, - Ordonner la capitalisation sur ces deux montants au visa de l’article 1343-2 du code civil, - Condamner les deux parties défenderesses in solidum, au paiement de la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre intérêts légaux à compter de la prochaine décision, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, - Condamner les parties défenderesses in solidum au paiement de la somme des entiers dépens.

L’affaire a été fixée à l’audience du 30 novembre 2023.

Lors de cette audience, Monsieur [P] [W] a repris les termes de son assignation. Il fait valoir que depuis la prise à bail du logement, la locataire s’acquitte de manière irrégulière du paiement du loyer. Il précise que la locataire a quitté le logement le 16 juin 2023 et qu’un état des lieux a été effectué avec les voisins et en l’absence de Madame [H] [O]. Il ajoute que les voisins se sont plaints d’une odeur nauséabonde provenant de l’appartement et que la police est intervenue sur place. Il souligne que dans l’appartement, plus de deux tonnes de déchets sont présents outre la présence de sept chats dont deux morts. Afin de produire des pièces complémentaires, Monsieur [P] [W] a sollicité un renvoi.

L’affaire a fait l’objet de deux renvois avant d’être retenue à l’audience du 17 octobre 2024.

A cette audience, Monsieur [P] [W] comparant, a repris les termes de son assignation ainsi que ses conclusions additionnelles dans lesquelles il sollicite la condamnation solidaire de Madame [H] [O] et Madame [E] [B] veuve [O] au paiement des sommes suivantes : - 22578,50 € au titre des dégradations locatives, - 1538 € au titre de l’arriéré de loyers - 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il expose qu’un état des lieux de sortie n’a pas été établi, Madame [H] [O] n’ayant pas communiqué sa nouvelle adresse et la cautionnaire n’ayant pas retiré le pli recommandé. Il expose avoir entrepris toutes les déma