JCP-surendettement, 24 janvier 2025 — 24/05143

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS

DÉCISION DU 24 JANVIER 2025

Minute N° N° RG 24/05143 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G5DF

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Xavier GIRIEU, Vice-Président au Tribunal judiciaire d'ORLÉANS chargé des contentieux de la protection ; GREFFIER : Sophie MARAINE

DEMANDERESSE :

Société [17], dont le siège social est sis : [Adresse 24] - (réf dette 524722) - [Localité 5], Représentée par Mme [O], munie d'un pouvoir écrit.

DÉFENDEURS :

Monsieur [U] [K], né le 14 Septembre 1969 à [Localité 15] (CENTRAFRIQUE), demeurant : [Adresse 1], Comparant en personne. (dossier 124035391 [W] [F])

Société [18], dont le siège social est sis : [Adresse 8] - (amendes) - [Localité 6], Non Comparante, Ni Représentée.

Société [16], dont le siège social est sis : [Adresse 25] – (réf dette 07600087085B) - [Localité 12], Non Comparante, Ni Représentée.

Société [20], dont le siège social est sis : [Adresse 23] (réf dette 0628337006) - [Localité 13], Non Comparante, Ni Représentée.

Société [22], dont le siège social est sis : [Adresse 10], Non Comparante, Ni Représentée.

Société [14], dont le siège social est sis : [Adresse 2], Non Comparante, Ni Représentée.

Société [19], dont le siège social est sis : Chez [27] - SERVICE SURENDETTEMENT - [Adresse 7] - (réf dette 98-4267727259) - [Localité 3], Non Comparante, Ni Représentée.

Société [26], dont le siège social est sis : [Adresse 29] (réf dette 6598923) - [Localité 4], Non Comparante, Ni Représentée.

Société [21], dont le siège social est sis : [Adresse 11] - (réf dette CTC82101509) - [Localité 9], Non Comparante, Ni Représentée.

A l'audience du 6 Décembre 2024, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copies délivrées aux parties le : à :

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EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration enregistrée le 17 juillet 2024, Monsieur [U] [K], né le 14 septembre 1969 à [Localité 15] (CENTRAFRIQUE), a saisi la Commission de surendettement des particuliers du Loiret d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Dans sa séance du 1er août 2024, la Commission de surendettement des particuliers a, après avoir constaté sa situation de surendettement, déclaré son dossier recevable.

Puis elle a, le 10 octobre 2024, décidé d'imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Suivant courrier recommandé avec avis de réception, la SA d’HLM [17] a contesté les mesures imposées. Le créancier fait valoir que Monsieur [U] [K] vient tout juste de terminer sa formation de gardien d’immeuble, si bien qu’un retour à l’emploi est envisagé. Il estime que sa situation professionnelle ne peut qu’évoluer favorablement, permettant le règlement de la créance locative. Il conclut que sa situation n’est donc pas irrémédiablement compromise.

Monsieur [U] [K] et ses créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception du 6 novembre 2024 pour l'audience du 6 décembre 2024.

A cette audience, la SA d’HLM [17], représentée avec pouvoir par Madame [M] [O], employée du bailleur, a comparu et maintenu sa contestation. Le créancier a indiqué qu’il y avait une procédure d’expulsion en cours, des solutions amiables ayant été tentées mais ayant échoué. Il a indiqué que Monsieur [K] avait terminé sa formation de gardien d’immeuble.

Il a actualisé sa créance à la somme de 849,28 euros. Il a précisé souhaiter qu’un moratoire soit mis en place.

Monsieur [U] [K] n’a pas comparu.

La question de la recevabilité de la contestation a été mise d’office dans les débats par le juge.

Aucun autre créancier n’a comparu. Cependant, les créanciers suivants ont écrit, ce qui a été abordé à l’audience : [14] a indiqué ne pas avoir identifié le débiteur ; [27] (disant être mandatée par [28]) a déclaré que sa créance était de 327,12 euros.

La décision a été mise en délibéré à la date du 24 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L 711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles et professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles et professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.

En application de l’article L 741-1, si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irr