CTX PROTECTION SOCIALE, 3 décembre 2024 — 23/00764

MINUTE : 24/ DOSSIER : N° RG 23/00764 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SCSK AFFAIRE : [H] [L] / MDPH 31 NAC : 88M

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire

Assesseurs Julien VIDAL, Collège employeur du régime général Elisabeth LOUEDEC, Collège salarié du régime général

Greffier Sophie FRUGIER, lors des débats et du délibéré

DEMANDERESSE

Madame [H] [L], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

[7], dont le siège social est sis [Adresse 1]

dispensée de comparution

DEBATS : en audience publique du 14 Novembre 2024

MIS EN DELIBERE au 03 Décembre 2024

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 03 Décembre 2024

FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS : Madame [H] [L] a déposé deux demandes à la [Adresse 5] ( [6] ) 31 le 4 août 2022 pour obtenir une prestation compensation du handicap et une allocation adultes handicapés.

Ces demandes ont été rejetées par décision de la [4] ([3]) du 13 juin 2023 .

Par requête du 7 juillet 2023 adressée au pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse, madame [L] a contesté ces décisions en indiquant que son état de santé ne lui permettait pas de travailler.

A l'audience du 14 novembre 2024, madame [L] demande le renvoi de son affaire en raison de son état de santé suite à plusieurs interventions chirurgicales. La [6] tout en demandant à être dispensée de comparaitre conclut à l'irrecevabilité du recours en l'absence de tout recours administratif préalable.

L'affaire a été mise en délibéré au 3 décembre 2024.

MOTIFS :

En application de l'article L142-4 du code de sécurité sociale, le recours contentieux devant le tribunal doit être précédé d'un recours préalable administratif.

Il est constant que madame [L] n'a pas fait ce recours préalable et a adressé sa requête directement au tribunal bien que la [8] lui ait bien notifié la voie de recours administrative préalable.

Dès lors sa requête est irrecevable et il n'y a pas lieu de renvoyer l'affaire, madame [L] pouvant faire une nouvelle demande si elle veut faire reconsidérer sa situation.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Dit la requête de madame [H] [L] irrecevable en l'absence de recours administratif préalable ;

Condamne madame [H] [L] aux éventuels dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2024. LE GREFFIER LE PRESIDENT