POLE CIVIL - Fil 4, 13 novembre 2024 — 20/01123
Texte intégral
ORDONNANCE DU : 13 Novembre 2024 DOSSIER : N° RG 20/01123 - N° Portalis DBX4-W-B7E-PA5K NAC:60A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 4
ORDONNANCE DU 13 Novembre 2024
Mme LERMIGNY, Juge de la mise en état
Mme JOUVE, Greffier
DEBATS : à l’audience publique du 11 Septembre 2024, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Novembre 2024, date à laquelle l’ordonnance est rendue .
DEMANDEUR
M. [S] [B] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 17], demeurant [Adresse 9] représenté par Me Laurent NAKACHE-HAARFI, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 188
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/014824 du 12/06/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 19])
DEFENDERESSES
Société BANQUE POPULAIRE IARD AGENCE DE [Localité 19], dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Pierre JOURDON de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 107
Mme [A] [O] née le [Date naissance 6] 1945 à , demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Pierre JOURDON de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 107
CPAM DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège social est sis [Adresse 11]
défaillant
EXPOSE DU LITIGE Le [Date décès 7] 2016, est survenu [Adresse 14] un accident de la circulation impliquant le véhicule de Monsieur [S] [B], assuré auprès des assurances du Crédit Mutuel et celui conduit par Madame [A] [O], assuré auprès de la BPCE.
Par ordonnance du 1er juin 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse a ordonné une expertise médicale de Monsieur [S] [B] et a désigné le docteur [U] en qualité d'expert. Ce dernier a déposé son rapport le 2 septembre 2017.
Aucun accord amiable n'ayant pu être trouvé, par actes d'huissier des 15 et 22 avril 2020, Monsieur [S] [B] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Toulouse, au contradictoire de la CPAM de la Haute-Garonne, Madame [A] [O] et la S.A. BPCE Banque Populaire Iard aux fins d'indemnisation de ses préjudices.
La CPAM de la Haute-Garonne, citée à personne habilitée à recevoir l'acte, n'a pas constitué avocat.
Par jugement daté du 14 mars 2022, le tribunal a ordonné une nouvelle expertise et commis pour y procéder le docteur [H] [R], spécialiste en traumatologie/rhumatologie, et le docteur [Z] [K] [L], psychiatre. Le rapport a été déposé le 3 avril 2023.
Par ordonnance du 14 septembre 2023, le juge de la mise en état a condamné in solidum Madame [A] [O] et la S.A. BPCE Banque Populaire Iard à payer à Monsieur [S] [B] la somme de 2 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice.
Par conclusions d’incident transmises par voie électronique le 29 mai 2024, Monsieur [S] [B] demande au juge de la mise en état de :
Ordonner une expertise médicale judiciaire, avec une mission habituelle suivant la nomenclature Dintilhac, Commettre le docteur [N] [X], médecin expert spécialisé en rhumatologie, et le docteur [K] [L], médecin expert spécialisé en psychiatrie, pour y procéder ; Que dans le cadre de sa mission d’expertise, les experts désignés devront procéder à une étude globale des préjudices depuis le sinistre initial en date du [Date décès 7] 2016,
Statuer ce que de droit sur les dépens.
Par conclusions d’incident transmises par voie électronique le 10 septembre 2024, Madame [A] [O] et la SA BPCE Banque Populaire Iard demandent au juge de la mise en état de :
Leur donner acte de ce qu’elles ne s’opposent pas à la mesure d’expertise sollicitée, sous leurs plus expresses protestations et réserves de responsabilités et de garantie, Et que les dépens seront réservés.
L’incident a été évoqué à l’audience du 14 septembre 2024 et mis en délibéré au 13 novembre 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 789 du code de procédure civile donne compétence au juge de la mise en état pour ordonner toute mesure d’instruction. Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible.
Le conseil de Monsieur [S] [B] expose que suite à l’ordonnance du 14 septembre 2023, le requérant a mis en place le suivi psychologique préconisé par le docteur [L], il s’appuie sur le certificat médical du docteur [V], psychologue clinicien TCC lequel mentionne que « Je suis amené à prendre en charge Mr. [B] [S] depuis le 9 février 2024 dans le cadre d’une thérapie cognitivo-comportementale. Sa thématique fait suite à un épisode traumatique survenu en voiture en 2016, dès lors il n’est plus en mesure de prendre la voiture et met en place des stratégies d’évitement. Depuis son suivi ensemble, nous travaillons afin de désensibiliser cet événement et d’arriver le confronter à la voiture. Etape par étape, M. [B] se réapproprie le contrôle de la situation. Cet événement l’a grandement affecté et il en garde encore des traces psychosomatiques lors de ses confrontations avec notamment une r