JAF 5, 26 septembre 2024 — 22/05131

Minute n° : 24/1799 N° RG 22/05131 - N° Portalis DBYF-W-B7G-IR6X Affaire : [C] [K]-[V] [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 26 Septembre 2024

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DEMANDERESSE :

Madame [C] [K] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 15], demeurant [Adresse 6]

ayant pour avocat Maître Laurence REGIDOR-MARCONNET de la SELARL REGIDOR-MARCONNET, avocats au barreau de TOURS - 53 #

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [T] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 14], demeurant [Adresse 8]

ayant pour avocat Me Geoffroy BLOURDE, avocat au barreau de TOURS - 3

COMPOSITION DE L’AUDIENCE :

Président : G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président Greffier : E. BIDAN, Greffier

DÉBATS à l’audience du 27 Juin 2024, avec indication que la décision serait rendue le 26 Septembre 2024, par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [C] [K] et M. [V] [T] ont vécu en concubinage. De leur union sont nés trois enfants désormais majeurs : – [M] le [Date naissance 4] 1991, – [P] le [Date naissance 7] 1996, – [Y] le [Date naissance 1] 2005.

Selon acte authentique du 29 avril 1994, Mme [C] [K] et M. [V] [T] ont fait l’acquisition en pleine propriété à concurrence de moitié indivise chacun d'un bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 10] (Indre-et-Loire) moyennant le paiement d’un prix de 33 775,08 € (221 550 francs).

Mme [K] et M. [T] se sont ensuite mariés le [Date mariage 9] 1998 devant l’officier d’état civil de [Localité 10] (Indre-et-Loire) sans contrat de mariage préalable.

Statuant sur la requête en divorce déposée par Mme [K], le juge aux affaires familiales de Tours a, par ordonnance de non-conciliation du 20 avril 2018, autorisé les époux à introduire l’instance en divorce et statué sur les mesures provisoires. Concernant les rapports entre époux, cette décision a notamment :

attribué à M. [T] la jouissance du logement et du mobilier du ménage, situés à l’adresse suivante : [Adresse 5] à [Localité 10] contre indemnité dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial,attribué à Mme [K] la jouissance du véhicule Fiat 500, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial,attribué à M. [T] la jouissance du véhicule JAGUAR et de la moto, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial,dit que M. [T] devra assurer le règlement provisoire des prêts (696,23 + 367,44 + 72,92),dit que le règlement du prêt de 367,44 € s’effectuera en exécution de son devoir de secours, dit que le règlement des autres prêts se fera à charge de « récompense » lors de la liquidation du régime matrimonial. Par jugement du 28 janvier 2021, le juge aux affaires familiales de Tours a prononcé le divorce des époux et a dit n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux.

Ce jugement a également fixé la date d’effet du divorce dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, au 20 avril 2018.

Mme [K] a acquiescé au jugement de divorce le 11 mars 2021 et M. [T] le 29 mars 2021.

Selon acte authentique du 15 septembre 2021, Mme [K] et M. [T] ont vendu le bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 10] au prix de 409 000 €. Après remboursement des emprunts immobiliers et de diverses factures, les parties ont convenu de remettre une somme de 134 695,79 € à M. [T] et de 128 845,80 € à Mme [K], le reliquat de 80 000 € restant séquestré entre les mains du notaire.

Les parties ont convenu le 10 juin 2022 du versement d’une somme supplémentaire de 5 400 € à Mme [K] en paiement d’un arriéré de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant [Y] résultant du jugement de divorce du 28 janvier 2021.

Par exploit d’huissier de justice en date du 15 novembre 2022, Mme [C] [K] a fait assigner M. [V] [T] devant le juge aux affaires familiales de Tours en partage.

M. [V] [T] a constitué avocat le 7 décembre 2022 et l’affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état. Par ordonnance du 25 janvier 2024, ce magistrat a avisé les parties de la clôture de l’instruction au 6 juin 2024. L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 27 juin 2024,

Dans ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 24 novembre 2023 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, Mme [C] [K] demande au juge aux affaires familiales de :

dire et juger Mme [C] [K] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,dire et juger Mme [C] [K] recevable et bien fondée en ses sommations de communiquer délivrées à M. [V] [T] portant sur les cartes grises des véhicules qu’il a conservés et sur le tableau d’amortissement des emprunts dont il a supporté la charge contre récompense en vertu de l’ordonnance de non-conciliation,dire et juger Mme [C] [K] bien fondée en ses propositions d’attributions de l’intégralité du mobilier qui garnissait le domicile conjugal à M. [T] pour une valeur de 8