JCP BAUX, 13 janvier 2025 — 24/01967

MINUTE N° :

JUGEMENT DU 13 Janvier 2025

N° RC 24/01967

DÉCISION contradictoire et en premier ressort

CDC HABITAT SOCIAL

ET :

[X] [O]

Débats à l'audience du 21 Novembre 2024

copie et grosse le : à Me [Localité 5]

copie le : à M. [O] à M. Le Préfet d’[Localité 6] et [Localité 7]

copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

TENUE le 13 Janvier 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 3] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : B. BOIS, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E. FOURNIER

DÉBATS :

A l'audience publique du 21 Novembre 2024

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 13 Janvier 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Sophie CHARRON de la SARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

D'une Part ;

ET :

Madame [X] [O] née le 28 Septembre 1978 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1]

non comparante

D'autre Part ;

RG 24/1967

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé signé le 19 janvier 2020, la SA CDC HABITAT SOCIAL a consenti un bail d'habitation à Madame [X] [O] portant sur un logement situé [Adresse 2], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 604.30 € ainsi qu’un bail d’habitation pour un parking PE 63 même adresse pour un loyer mensuel de 10.00 €, provisions pour charges comprises.

Invoquant des impayés de loyers, le 22 janvier 2024, le bailleur a fait délivrer à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, demeuré infructueux. Ce même commandement intimait Madame [X] [O] à produire tous justificatifs d’assurance et de justifier de l’occupation du logement.

La SA CDC HABITAT SOCIAL a ainsi fait assigner Madame [X] [O] par acte de commissaire de justice du 10 avril 2024 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Tours afin de voir : - constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ou, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du bail consenti à Madame [X] [O] ; - ordonner son expulsion et celle de tous ses biens ainsi que de toute personne à sa charge ou occupant l'immeuble de son chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique; - condamner Madame [X] [O] au paiement de la somme en principal de 3 352.49 € au titre des impayés de loyers et de charges, somme arrêtée au 30 novembre 2023 avec intérêts au taux légal ; - condamner Madame [X] [O] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle correspondant aux loyers et charges actualisés en fonction des dépenses à prévoir, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à libération définitive des locaux ; - condamner Madame [X] [O] à verser à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 500,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner Madame [X] [O] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience du 21 novembre 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL - représentée par son Conseil - maintient les termes de son assignation et actualise la dette locative à la somme de 6 369 €, au 31 octobre 2024, échéance d’octobre incluse. Un dernier réglement de 450 € a été fait le 1er octobre 2024. Elle précise que les justificatifs d’assurance ont été fournis.

Madame [X] [O] indique percevoir un salaire de 1 620 € complété par la prime d’activité à hauteur de 300 € environ. Elle sollicite des délais de paiement pour apurer sa dette locative. Il est donné lecture du diagnostic social et financier reçu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2025.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande

Le bailleur justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le19 janvier 2024, soit six semaines au moins avant la délivrance de l’assignation conformément à l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi 2023-668 du 27 juillet 2023.

Par ailleurs, une copie de l'assignation a été notifiée à la Préfecture d'[Localité 6] et [Localité 7] par voie électronique le 11 avril 2024, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifié.

L'action est donc recevable.

Sur les loyers et charges impayés

Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus.

Le bailleur fait la preuve de l'obligation dont il se prévaut en produisant le bail signé le19 novembre 2020 ainsi que le commandement de payer délivré le 10 avril 2024 pour un montant en principal de 1 377.17€ et le décompte actualis