CH3 divorces-contentieux, 23 janvier 2025 — 23/02846

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT du 23 Janvier 2025

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 23/02846 - N° Portalis DBXS-W-B7H-H32D AFFAIRE : [V] / [O] MINUTE :

Copie exécutoire : aux parties par LRAR + IFPA Copie certifiée conforme : Me Sabine BERNARD Me Cleo DELON

Rendu par C. OUDOT-DENES, Juge aux Affaires Familiales, assistée de B. MAYAUD Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDERESSE :

Madame [P] [R] [B] [V] épouse [O] née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 11] [Adresse 8] [Adresse 13] [Localité 10] représentée par Me Cleo DELON, avocat au barreau de LA DROME (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001408 du 16/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 20])

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [O] né le [Date naissance 7] 1992 à [Localité 12] (TUNISIE) [Adresse 14] [Adresse 17] [Localité 9] représenté par Maître Sabine BERNARD de la SELARL AVH, avocats au barreau de la DROME (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2024-002114 du 24/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 20])

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 05 Décembre 2024

JUGEMENT :

- contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition au Greffe - signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Madame [P] [V], de nationalité française, et Monsieur [M] [O] de nationalité tunisienne, se sont mariés le [Date mariage 5] 2018 à [Localité 18] (25), sans contrat de mariage préalable.

De cette union sont issus deux enfants : [N] [O] né le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 20] (26),[S] [O] né le [Date naissance 1] 2023 à [Localité 16] (26). Par acte de commissaire de justice du 02 Octobre 2023 remis au greffe le 03 Octobre 2023 Madame [P] [V] a fait assigner Monsieur [M] [O] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 08 Décembre 2023 au Tribunal Judiciaire de VALENCE sans indiquer le fondement de sa demande.

Par ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 18 Janvier 2024, réputée contradictoire, le Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de VALENCE a notamment :

déclaré la juridiction française compétente et dit la loi française applicable au prononcé du divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires,dit que les mesures provisoires ordonnées ci-après prendront effet à compter de la date de l’assignation jusqu’à la date à laquelle le jugement passera en force de chose jugée,constaté la résidence séparée des époux,attribué à Madame [O] [P] la jouissance provisoire du domicile conjugal (un bien locatif) à charge pour elle de s’acquitter du loyer et des charges afférentes,fait strictement défense à chacun des époux de troubler son conjoint en sa résidence, sinon les a autorisé à faire cesser le trouble par toutes voies et moyens de droit, même avec l’assistance de la force publique si besoin est,attribué à Madame [O] [P] la jouissance provisoire du véhicule automobile PEUGEOT 206 (un bien commun), à charge pour elle de supporter les frais afférents,constaté que l’autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents,rappelé que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité,dit qu’à cet effet, les parents doivent :- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant, -s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), -respecter les liens et les échanges de l’enfant avec l’autre parent : l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre, téléphone ou internet avec le parent auprès duquel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement, -respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant, -communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant, rappelé que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère,dit que Monsieur [O] [M] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement qui s’exercera à l’am