Pôle 6 - Chambre 12, 24 janvier 2025 — 21/07957

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 24 Janvier 2025

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/07957 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMCR

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Août 2021 par le Juridiction de proximité de Paris RG n° 1121004440

APPELANTE

Madame [W] [V]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Frank PETERSON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1288

INTIMES

POLE EMPLOI ILE DE FRANCE

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Julie GIRY, avocat au barreau de PARIS, toque : D0729 substitué par Me Elise GOGET, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Novembre 2024, en audience publique, en double rapporteur, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sandrine BOURDIN, Conseillère et Monsieur Olivier FOURMY, Président, chargés du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre

Madame Sandrine BOURDIN, conseillère

Monsieur Olivier FOURMY, président

Greffier : Madame Agnès IKLOUFI, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et Madame Agnès ALLARDI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

La cour statue sur l'appel interjeté par Mme [W] [V] d'un jugement rendu le 21 septembre 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à Pôle emploi Île-de-France (ci-après, le 'Pôle Emploi').

Mme [V] a été inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi en tant qu'intermittente du spectacle, depuis le 31 octobre 2009.

Le 5 juin 2018, Pôle Emploi a notifié à Mme [V] l'ouverture de droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ('ARE') pour une durée maximum de 243 jours.

Le 6 juillet 2018, Pôle Emploi était destinataire de deux attestations employeur de la société [5] ('[5]' ou la 'Société'), selon lesquelles Mme [V] avait repris une activité salariée du 18 au 23 juin 2018 et du 25 au 30 juin 2018, pour un total de 96 heures.

Mme [V] n'a pas déclaré cette activité.

Le 24 juillet 2018, Pôle Emploi notifiait à Mme [V] un trop-perçu d'un montant de 847,52 euros au titre des allocations ARE indûment perçues sur la période du 3 au

18 juin 2018.

Mme [V] saisissait l'instance paritaire régionale en effacement de sa dette, ce qui lui était refusé, rejet notifié par courrier du 8 avril 2019.

Le 10 avril 2019, Mme [V] adressait une réclamation au Pôle Emploi en indiquant qu'elle n'avait pas été rémunérée par [5] en juin 2018.

Le 29 avril 2019, Pôle Emploi adressait une mise en demeure à Mme [V].

Le 2 juillet 2019, le conseil de prud'hommes de Paris, saisi par Mme [V] par ailleurs, condamnait la Société à lui payer la somme de 4 900 euros à titre de salaires, 490 euros au titre des congés payés y afférents, 2 000 euros à titre de dommages intérêts et 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

C'est l'AGS qui versait à Mme [V] une somme brute totale de 7 484,17 euros en exécution du jugement.

Le 25  février 2020, Pôle Emploi adressait une nouvelle mise en demeure à Mme [V].

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 8 mars 2021, distribuée le 10 mars suivant, Pôle Emploi a notifié à Mme [V] une contrainte portant la référence UN562100436 d'un montant principal de 847,52 euros au titre d'un « indu activité non déclarée période du 03/06/2018 au 18/06/2018 » (alors qu'elle avait perçu l'ARE).

Mme [V] a formé opposition à cette contrainte par requête du 11 mars 2021.

Le tribunal judiciaire de Paris, par jugement contradictoire du 27 août 2021 a :

- reçu l'opposition formée par Mme [W] [V] à l'encontre de la contrainte délivrée par pôle emploi portant la référence UN5622100436 et lui a substitué le jugement ;

- condamné Mme [W] [V] à payer à Pôle Emploi la somme de 847,52 euros ;

- débouté Mme [W] [V] de l'intégralité de ses demandes ;

- condamné Mme [W] [V] aux dépens ;

- condamné Mme [W] [V] à payer à pôle emploi la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- rappelé que l'exécution provisoire était de droit.

Mme [V] a relevé appel de cette décision le 21 septembre 2021.

L'affaire a été appelée à l'audience de la cour du 25 novembre 2024.

PRÉTENTIONS des PARTIES

Par conclusions écrites visées et soutenues à l'audience, Mme [V] demande à la cour de :

- déclarer bien fondé son appel interjeté à l'encontre du