Pôle 1 - Chambre 9, 24 janvier 2025 — 24/00322
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 9
ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2025
Contestations d'Honoraires d'Avocat
(N° 16, 5 pages)
Décision déférée à la Cour : Décision du 29 Novembre 2019 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 8] - RG n° 211/318728
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00322 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVY5
NOUS, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Isabelle-Fleur SODIE, Greffier au prononcé de l'ordonnance.
Vu le recours formé par :
Madame [V] [Z] [D]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Carine CHAMOUX CASMEDEN, avocat au barreau de PARIS
Maître [B] [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Comparant en personne
Demandeurs au recours,
contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 8] dans un litige l'opposant à :
Maître [B] [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Comparant en personne
Madame [V] [Z] [D]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Carine CHAMOUX CASMEDEN, avocat au barreau de PARIS
Défendeurs au recours,
Par décision contradictoire, statuant publiquement, et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 15 Novembre 2024 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,
L'affaire a été mise en délibéré au 17 Janvier 2025 prorogé au 24 Janvier 2025:
Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ;
Vu le recours formé par Me [X] auprès du Premier président de la cour d'appel de Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 03 janvier 2020, à l'encontre de la décision rendue le 29 novembre 2019 par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris qui a :
- Fixé à la somme de 31 913 euros HT le montant total des honoraires dus à Maître [X] par Mme [Z] [D], sous déduction de la somme réglée de 2 1233 euros HT, soit un solde d'honoraires de 29 790 euros HT
- Dit en conséquence que Mme [Z] [D] devra verser à Maître [X] la somme de 29 7890 euros HT, avec intérêt au taux légal à compter de la saisine du bâtonnier, soit le 02 avril 2019, outre la TVA au taux de 20%, ainsi que les frais d'huissier de justice, en cas de signification de la présente décision
- Débouté en l'état les parties de toutes autres demandes, plus amples ou complémentaires.
Vu le recours formé par Mme [Z] [D] auprès du premier président de la cour d'appel de Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 décembre 2019, à l'encontre de la même décision rendue le 29 novembre 2019 par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris.
Par décision du 14 février 2022, le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris a ordonné la jonction des deux affaires RG 19/00641 et RG 20/00013, et désormais enregistrées sous le seul numéro 19/00641.
A la suite d'une radiation de cette affaire, par décision du 03 janvier 2023, cette dernière a été ré-enrôlée à la demande des parties et enregistrée sous le numéro RG 24/00322.
Par conclusions d'appel et d'intimé déposées lors de l'audience de plaidoiries du 15 novembre 2024 et soutenues oralement lors de cette audience, Mme [Z] [D] demande au premier président de :
Sur l'appel de la décision du bâtonnier rendue le 29 novembre 2019
- Infirmer la décision du bâtonnier de [Localité 8] rendue le 29 novembre 2019 en ce qu'elle a fixé les honoraires de Me [I] à la somme de 31 913 euros HT dus par Mme [D], déduction faite de la somme de 2 123 euros HT, soit un solde d'honoraires de 29 790 euros HT, avec intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2019
Statuant à nouveau
- Déclarer nulle la saisine du bâtonnier par Me [I] qui n'a jamais adressé de mise en demeure ou de tentative de négociation amiable avec Mme [D]
- Débouter Me [X] de ses demandes de paiement d'honoraires pour les dossiers :
- Dossier 170061
- Dossier 170062
- Dossier 160137
- Dossier 160077
- Dossier 160135
- Fixer les seuls honoraires restants dus à Me [I] pour les seuls dossiers suivants :
- Dossier 170045 1 400 euros HT
- Dossier 170055 1 750 euros HT
- Confirmer la décision du bâtonnier de [Localité 8] rendue le 29 novembre 2019 en ce qu'elle a rejeté la demande d'honoraires complémentaires de Me [I] relatif à l'honoraire de résultat, qui ne figure pas dans la demande initiale dont a été saisie le bâtonnier le 1er avril 2019
Sur l'appel de la décision du bâtonnier rendue le 23 septembre 2020
- Confirmer la décision du bâtonnier de [Localité 8] rendue le 23 septembre 2020 en ce qu'elle a rejeté la demande d'honoraires de résultat de Me [I] réclamé pour le départ de [Adresse 6] de Mme [D]
- Infirmer la décision du