Pôle 5 - Chambre 2, 24 janvier 2025 — 23/19434

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 2

ARRÊT DU 24 JANVIER 2025

(n°8, 12 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 23/19434 - n° Portalis 35L7-V-B7H-CIT5K

Décision déférée à la Cour : jugement du 29 janvier 2021 - Tribunal judiciaire de PARIS - 3ème chambre 2ème section - RG n°19/07389

APPELANTES

Société OCKENFELS BRANDS GmbH, anciennement dénommée BIRKENSTOCK SALES GmbH, société de droit allemand, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé

[Adresse 6]

[Localité 2]

ALLEMAGNE

Société BIRKENSTOCK IP GmbH, venant aux droits de la société OCKENFELS BRANDS GmbH, société de droit allemand, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé

[Adresse 5]

[Adresse 4]

[Localité 2]

ALLEMAGNE

Représentées par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU, avocate au barreau de PARIS, toque K 111

Assistées de Me Sabine RIGAUD plaidant pour le Cabinet CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS et substituant Me Anne-Laure VILLEDIEU, avocate au barreau des HAUTS-DE-SEINE, toque NAN 1701, Me Anaïs ARNAL plaidant pour le Cabinet CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS et substituant Me Anne-Laure VILLEDIEU, avocate au barreau des HAUTS-DE-SEINE, toque NAN 1701

INTIMÉE

Société GOLD STAR SRL, société de droit Italien, prise en la personne de ses représentants légaux ou statutaires domiciliés en cette qualité au siège social situé

[Adresse 7]

[Localité 1]

ITALIE

Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque L 0018

Assistée de Me Martine KARSENTY-RICARD de la SELARL J.- P. KARSENTY & ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, toque R 156

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie SALORD, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport

Mme Marie SALORD a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Marie SALORD, Présidente de chambre

M. Gilles BUFFET, Conseiller

Mme Isabelle DOUILLET, Présidente de chambre, désignée en remplacement de Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, empêchée

Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT

ARRET :

Contradictoire

Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Signé par Mme Marie SALORD, Présidente de chambre, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu le jugement contradictoire rendu le 29 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Paris,

Vu l'appel interjeté le 26 juillet 2021 par les sociétés Birkenstock IP Gmbh, venant aux droits de la société Birkenstock Sales GmbH, et la société Birkenstock Sales GmbH,

Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 17 février 2023 par les sociétés Ockenfels Brands GmbH, anciennement dénommée Birkenstock Sales GmbH, et Birkenstock IP GmbH, appelante et intervenante volontaire en cause d'appel,

Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique 9 février 2023 par la société Gold Star Srl, intimée,

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 23 février 2023,

SUR CE, LA COUR,

La société de droit allemand Birkenstock Sales GmbH, fondée en 1774, a pour activité la commercialisation de chaussures qu'elle décrit comme réputées pour leur confort.

Le 9 septembre 2014, la société Birkenstock Sales a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle -ci-après désignée INPI- la marque française figurative n°4116654 reproduite ci-dessous :

pour désigner les produits suivants :

- en classe 10 : « Articles chaussants orthopédiques, y compris articles chaussants orthopédiques pour la rééducation, pour la physiothérapie du pied, à usage thérapeutique et pour d'autres applications médicales, ainsi que leurs parties, y compris chaussures orthopédiques, y compris chaussures orthopédiques dotées de semelles intérieures en contact avec le pied (premières de propreté} ou de dispositifs orthopédiques pour le maintien du pied ainsi que de garnitures intérieures orthopédiques plantaires et pour chaussures, y compris dispositifs orthopédiques pour le maintien du pied et garnitures intérieures orthopédiques plantaires et pour chaussures ainsi que leurs parties, y compris garnitures intérieures thermoplastiques rigides ;éléments de chaussures et garnitures de chaussures pour l'adaptation de chaussures orthopédiqu