Pôle 5 - Chambre 11, 24 janvier 2025 — 21/10238

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 11

ARRÊT DU 24 JANVIER 2025

(n° , 14 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10238 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYZQ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mai 2021-TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS- RG n° 21/01495

APPELANT

Monsieur [I] [B]

né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 10]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représenté par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125

INTIMÉES

Société GOOGLE FRANCE

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 7]

[Localité 5]

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 443 061 841

Société GOOGLE IRELAND LIMITED

représentée par ses Directors , domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 9]

[Localité 8]

société enregistrée en Irlande sous le numéro 368047

Représentées par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34

Assistées de Me Alexandra NERI, avocate au barreau de PARIS

PARTIE INTERVENANTE :

L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS

représenté par son Bâtonnier

exerçant près la cour d'appel de Paris

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Félix DE BELLOY de l'AARPI Belloy & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : J013

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 07 Novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Denis ARDISSON, Président de chambre

Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère,

Madame CAROLINE GUILLEMAIN, conseillère,

Qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Denis ARDISSON dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

M. [I] [B], exerçant la profession d'avocat, est titulaire d'un compte de messagerie électronique 'Gmail' ouvert sur la plateforme de sociétés Google Ireland Limited, établie en Irlande, et Google France, et enregistré sous l'adresse '[...]' et qu'il utilisait à des fins personnelles ainsi que dans le cadre de son activité professionnelle. M. [B] a par ailleurs lié sa messagerie au service 'Google Drive', dédié au stockage privé et au partage en ligne, et dans lequel il a conservé des dossiers numérisés comprenant notamment des fichiers d'images de mineurs à caractère pornographique issus d'un dossier pénal dans lequel M. [B] intervenait en qualité d'avocat de la défense.

Le 6 janvier 2021, les sociétés Google ont relevé la présence de ces fichiers litigieux sur le compte de M. [B] qu'elles ont désactivés au motif qu'il 'semblait être utilisé d'une manière enfreignant gravement les règles de Google' et dont elle a maintenu la suspension malgré la mise en demeure de M. [B] du 7 janvier 2021 de rétablir l'accès à son compte.

La société Google Ireland a ensuite effectué un signalement auprès de l'association National Center for Missing and Exploited Children ('l'association NCMEC') établie aux Etats-Unis d'Amérique créée en 1984 par le Congrès de cet Etat et consacrée, notamment, à la lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs.

Par actes des 22 et 25 janvier 2021, M. [B] a assigné les sociétés Google France et Google Ireland devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir ordonner, sous astreinte, la réactivation de son compte à son adresse gmail, subsidiairement, ordonner l'exercice de ces droits à la portabilité et son droit d'accès aux données utilisées dans le cadre des services Google Drive et Gmail, ordonner, sous astreinte, de justifier avoir informé l'association NCMEC que les fichiers sont issus de procédures pénales légalement stockées dans son compte Google Drive et avoir demandé à ladite association de faire toute diligence auprès des autorités américaines pour retirer ce signalement, et condamner enfin les sociétés Google au paiement de la somme de 200.000 euros en réparation de son préjudice professionnel et 100.000 euros au titre de son préjudice personnel.

Par jugement du 6 mai 2021, la juridiction civile a déclaré M. [B] irrecevable en ses demandes formées à l'encontre de la société Google France, débouté M. [B] de l'ensemble de ses demandes de dommages et intérêts, ordonné à la société Google Ireland de transférer à M. [B] l'intégralité des correspondances (courriels) reçues par ce dernier à l'adresse '[...]' ainsi que le carnet d'adresses afférent à son compte Gmail, débouté M. [B] du surplus de ses demandes, condamné M. [B] à payer à la société Google Ireland la somme de 3.500