Chambre Commerciale, 23 janvier 2025 — 23/00086
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 23/01/2025
la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN
la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-[Localité 13]
La SELARL LX POITIERS - [Localité 12]
ARRÊT du : 23 JANVIER 2025
N° : 19 - 25
N° RG 23/00086
N° Portalis DBVN-V-B7G-GWR4
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 11] en date du 06 Décembre 2022
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265291716928644
S.A. YOUNITED
anciennement dénommée PRET D'UNION
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 7]
Ayant pour avocat postulant Me Christophe PESME, membre de la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Olivier HASCOET, membre de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau de l'ESSONNE
D'UNE PART
INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265290399775926
Monsieur [D] [S]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 10]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Ayant pour avocat postulant Me Edouard SAINT HILAIRE, membre de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Harmonie RENARD, membre de la SELARL GAIST & RENARD, avocat au barreau de PARIS
Madame [M] [P] épouse [S]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 11]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Ayant pour avocat postulant Me Edouard SAINT HILAIRE, membre de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Harmonie RENARD, membre de la SELARL GAIST & RENARD, avocat au barreau de PARIS
Timbre fiscal dématérialisé N°:1265307511749820
S.A.S. COURTANET
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 8]
Ayant pour avocat postulant Me Sophie GATEFIN, membre de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Alice GUIZARD-COLLIN, membre de la SELEURL Alice GUIZARD Avocat, avocat au barreau de PARIS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 27 Décembre 2022
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 24 Octobre 2024
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 14 NOVEMBRE 2024, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, en charge du rapport et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 23 JANVIER 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Exposant avoir consenti le 24 février 2020 par voie électronique à M. [D] [S] et Mme [M] [P], son épouse, un prêt personnel d'un montant de 24'500 euros, avoir provoqué la déchéance du terme de son concours le 27 janvier 2021 après avoir vainement mis en demeure M. et Mme [S] de lui régler les échéances restées impayées et avoir été informée par le conseil de M. et Mme [S] que ces derniers, sur le compte desquels les fonds prêtés ont été virés, ont déposé plainte en expliquant n'avoir conclu aucun contrat avec elle mais avoir été victime d'un escroc qui les a démarchés par téléphone en se présentant comme le conseiller financier d'une société du groupe Lesfurets.com qui leur a proposé de racheter un prêt qu'ils avaient préalablement souscrit auprès d'un organisme de crédit à la consommation, la société Younited a fait assigner M. et Mme [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montargis par acte du 7 octobre 2021, pour les entendre solidairement condamner, à titre principal, à lui payer la somme de 27'344,60 euros majorée des intérêts conventionnels de 5,08'%, à titre subsidiaire, à lui restituer, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, le capital de 24'500 euros.
Par acte du 10 janvier 2022, M. et Mme [S], assurant n'avoir contracté aucun prêt auprès de la société Younited, ont fait appeler en intervent