Chambre Commerciale, 23 janvier 2025 — 22/00082
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 23/01/2025
SCP LAVAL-FIRKOWSKI-DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES
SCP PACREAU COURCELLES
Me Nelly GALLIER
ARRÊT du : 23 JANVIER 2025
N° : 17 - 25
N° RG 22/00082
N° Portalis DBVN-V-B7G-GP7T
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 38] en date du 01 Décembre 2021
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265274513469491
L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
Représenté par sa directrice générale Madame [J] [G] domiciliée en cette qualité audit siège
[Adresse 20]
[Localité 17]
Ayant pour avocat postulant Me Johanna FIRKOWSKI, membre de la SCP LAVAL-FIRKOWSKI-DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Jean-Marie POUILHE, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265274991799868
Monsieur [N] [U] [I]
né le [Date naissance 5] 1950 à [Localité 38]
[Adresse 4]
[Localité 14]
Décédé le [Date décès 3] 2021
Monsieur [K] [U]
Né le [Date naissance 8] 1969 à [Localité 38] (45)
De nationalité Française
[Adresse 10]
[Localité 12]
Ayant pour avocat Me Nelly GALLIER, avocat au barreau de BLOIS
Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265283533273384
La [44]
Agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 21]
[Localité 19] / France
Ayant pour avocat Me Michel - Louis COURCELLES, membre de la SCP PACREAU COURCELLES, avocat au barreau d'ORLEANS et Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS
La Société [41], société par actions simplifiées
Prise es-qualité de mandataire liquidateur de la société [30]
[Adresse 15]
[Localité 13]
Défaillante
Monsieur [M] [T]
Né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 40]
Architecte en chef des monuments historiques
[Adresse 6]
[Localité 13]
Défaillant
La Société [36] ([35])
Agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié audit siège pris es-qualité d'assureur de Monsieur [M] [T]
[Adresse 2]
[Localité 18]
Défaillante
PARTIE INTERVENANTE : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265274991799868
Monsieur [Z] [U]
En sa qualité d'héritier de Monsieur [N] [U]
[Adresse 9]
[Adresse 29] [Adresse 7]
[Localité 11]
Ayant pour avocat Me Nelly GALLIER, avocat au barreau de BLOIS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C452342023000709 du 10/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 38])
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 07 Janvier 2022
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 18 Janvier 2024
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 08 FEVRIER 2024, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en charge du rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt de défaut le JEUDI 23 JANVIER 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :
La SCI [Adresse 33] a été constituée par M. [N] [U] et M. [K] [U] en vue d'acquérir et de rénover deux immeubles situés à Orléans, un bâtiment classé monument historique dénommé « Maison de la Coquille », situé [Adresse 16], et une maison attenante située [Adresse 22].
Le 15 mai 2006, la SCI [34] a conclu un contrat de maîtrise d''uvre avec la société [30], gérée par M. [T], architecte, et assurée auprès de la [44].
Les lots n°1 et 2 (maçonnerie pierres de taille et restauration de sculptures/traitement de la pierre) ont été confiés à la société [39].
Les lots n°3 et 4 (charpente et couverture) ont été confiés à la société [37].
Les travaux ont commencé le 16 octobre 2007.
L'Agence Nationale de l'Habitat ([28]) est un établissement public de l'État régi par les dispositions des articles L.321-1 et R.321-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Elle a pour mission d'accorder des subventions pour la réalisation de travaux de réhabilitation de logements. En co