4ème chambre commerciale, 24 janvier 2025 — 24/03864
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 24/03864 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JNFI
CC
PRESIDENT DU TC DE NIMES
27 novembre 2024
RG:2024R83
S.A.S. ELIATIS
C/
S.A.S. SOCIETE [P]-[F]
S.A. AXA FRANCE IARD
Copie exécutoire délivrée
le 24/01/2025
à :
Me [V] [H]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 24 JANVIER 2025
Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président du TC de NIMES en date du 27 Novembre 2024, N°2024R83
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre,
Madame Agnès VAREILLES, Conseillère,
Mme S. IZOU, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 Janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 Janvier 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
S.A.S. ELIATIS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Anaïs COLETTA de la SCP B.C.E.P., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉES :
S.A.S. SOCIETE [P]-[F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES substitué par Me Nicolas DOUCENDE avocat au barreau de NIMES
S.A. AXA FRANCE IARD Poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité en son siège social
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
Statuant en matière d'assignation à jour fixe
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 24 Janvier 2025,par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ
Vu l'appel interjeté le 11 décembre 2024, enregistré le 12 décembre 2024, par la SAS Eliatis à l'encontre de l'ordonnance rendue le 27 novembre 2024 par le président du tribunal de commerce de Nîmes dans l'instance n°2024R83 ;
Vu l'ordonnance du 13 décembre 2024 rendue par la déléguée du premier président autorisant la SAS Eliatis à assigner à jour fixe la SAS [P]-[F] et la SA Axa France Iard ;
Vu la notification de la déclaration d'appel, de la requête en assignation à jour fixe ainsi que de l'ordonnance autorisant la SAS Eliatis à assigner la SAS [P]-[F] à jour fixe, délivrée le 3 janvier 2025 à la SAS [P]-[F], intimée ;
Vu la notification de la déclaration d'appel, de la requête en assignation à jour fixe ainsi que de l'ordonnance autorisant la SAS Eliatis à assigner la SA Axa France Iard à jour fixe, délivrée le 3 janvier 2025 à la SA Axa France Iard, intimée.
Vu l'assignation à comparaître délivrée les 6 et 7 janvier 2025 à la SA Axa France Iard et à la SAS Eliatis.
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 15 janvier 2025 par la SAS Eliatis, appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 13 janvier 2025 par la SAS Société [P]-[F], intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé.
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 14 janvier 2025 par la SA Axa France Iard, intimée et appelante incidente, ainsi que le bordereau de pièces qui y est annexé.
***
La société [P]-[F] est une société exerçant une activité d'aménagement paysager, et plus précisément l'élagage, abattage et entretiens dans tout le Gard et ses alentours.
Elle intervient principalement pour le compte de la société Enedis, a'n de faciliter l'entretien ou l'installation des lignes électriques.
Cette activité nécessite 1'utilisation d'un matériel spéci'que, en l'espèce un porteur forestier sur pneus, permettant d'évoluer sur tout terrain, et notamment sur la voirie.
C'est ainsi qu'elle a acquis un porteur polyvalent Chaptrack 280, immatriculé [Immatriculation 7], N° de série 19.0178, auprès de la société spécialisée dans ce type de machine, la société Eliatis, suivant facture n°20230110 du 30 janvier 2023, d'un montant de 338 000 euros HT.
Cette vente a été réalisée sous 1'octroi d'une garantie commerciale de 9 mois, « applicable sur les pièces et la main d'oeuvre de 1'engin Chaptrack et de l'A1ti-Coup' ».
***
Dès le 28 mars 2023, soit moins de deux mois après l'achat, des premiers dysfonctionnements apparaissent sur le matériel litigieux, nécessitant une intervention des techniciens sur site, à savoir un problème de capteur de siège, de connectique électrique sur la tête Alticoup, le remplacement du chargeur de batterie défectueux sur la tête Alticoup.
Mi-juillet 2023, c'est une