5ème chambre sociale PH, 24 janvier 2025 — 24/03198

COUR D'APPEL

DE [Localité 11]

5ème chambre sociale PH

RG N° : N° RG 24/03198 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JLDQ

Minute n° :

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALES, décision attaquée en date du 27 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 23/00180

Maître [Y] [O] mandataire judiciaire de la société FERNANDO CONSTRUCTION

[Adresse 4]

[Localité 9]

Représentant : Me Jean michel BERGON, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.S.U. FERNANDO CONSTRUCTION

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représentant : Me Jean michel BERGON, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.E.L.A.S. ARVA Administrateur judiciaire de la société FERNANDO CONSTRUCTION

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : Me Jean michel BERGON, avocat au barreau de MONTPELLIER

APPELANTS

Monsieur [K] [V]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d'AVIGNON

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 12]

[Adresse 10]

[Localité 7]

INTIMES

LE VINGT QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Nathalie ROCCI, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, présent lors du prononcé de la décision ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03198 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JLDQ ;

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Par déclaration d'appel du 7 octobre 2024, Maître [Y] [O], es qualités, la Sasu Fernando Construction et la Selas Arva ont interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Alès le 27 septembre 2024 lequel a:

- Rejeté la demande de M. [V] de voir sa démission requalifier en prise d'acte aux torts de l'employeur

- Fixé la créance de M. [K] [V] au passif du redressement judiciaire de la société Fernando Construction aux sommes suivantes:

* 5 895, 08 euros à titre d'indemnité de rappel des heures supplémentaires

* 589, 50 euros au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires

* 680 euros au titre du remboursement de la formation obligatoire FCO

* 500 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité

*6 495, 20 euros au titre de rappel d'indemnités de grand déplacement

*1 300 au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- Débouté les parties de leurs autres ou plus amples demandes.

L'avis de signification au visa de l'article 902 du code de procédure civile a été adressé aux appelants le 13 novembre 2024.

Par message RPVA du 23 décembre 2024, le greffe a adressé aux parties une demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel au visa de l'article 902 du code de procédure civile.

Maître Soulier intervenant en qualité de conseil de M. [K] [V] a indiqué par courrier du 6 janvier 2025 qu'il n'avait reçu signification ni de la déclaration d'appel, ni des conclusions d'appelant dans les délais requis.

MOTIFS

L'article 902 du code de procédure civile, dans sa version applicable depuis le 1er septembre 2024 énonce:

'

A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d' un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède à la signification de la déclaration d'appel.

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis.

Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel ; il est procédé par voie de notification à son avocat.

A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 909, il s'expose à ce que ses conclusions soient déclarées d'office irrecevables.'

Faute de signification de la déclaration d'appel aux intimés, M. [K] [V] et l'association Unedic Délégation AGS de [Localité 12], dans le délai d'un mois de l'avis adressé par le greffe le 13 novembre 2024, la déclaration d'appel est caduque.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement

Déclarons que la déclaration d'appel du 7 octobre 2024 du dossier n°RG 24/03198 est caduque

Condamnons Maître [O] [G], es qualités, la Sasu Fernando Construction et la Selas Arva aux éventuels dépens de la présente procédure sur incident

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les 15 jours