4ème chambre commerciale, 24 janvier 2025 — 22/04140
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°18
N° RG 22/04140 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IVG7
AV
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIMES
13 décembre 2022 RG :20/02117
[M]
C/
[H]
[L]
Copie exécutoire délivrée
le 24/01/2025
à :
Me Marie-ange SEBELLINI
Me Marie MAZARS
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 24 JANVIER 2025
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de première instance de NIMES en date du 13 Décembre 2022, N°20/02117
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame Agnès VAREILLES, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Christine CODOL, Présidente de Chambre
Yan MAITRAL, Conseiller
Agnès VAREILLES, Conseillère
GREFFIER :
Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et Mme Isabelle DELOR , Greffière, lors du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 09 Janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 Janvier 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
M. [U] [M], de nationalité française, profession carrossier, immatriculé au RCS de NIMES sous le numéro 514 856 855,
né le 02 Octobre 1972 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Marie-ange SEBELLINI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉS :
M. [T] [H], décédé le 23/11/2022
né le 09 Mars 1944 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Mme [X] [L] veuve [H], agisssant en son nom personne et intervenant en qualité d'ayant droit de Monsieur [T] [V] [D] [H], né le 9 mars 1944 à [Localité 3] (30) de nationalité française, décédé à [Localité 4] le 23 novembre 2022, suivant acte de notoriété dressé par Maître [I] [C], Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle «[I] [C], [A] [F] et [S] [Z], notaires associés », titulaire d'un Office Notarial à [Localité 5],
née le 02 Juin 1947 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Marie MAZARS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 26 Décembre 2024
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 24 Janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'appel interjeté le 22 décembre 2022 par Monsieur [U] [M] à l'encontre du jugement rendu le 13 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Nîmes, dans l'instance n°20/02117 ;
Vu l'ordonnance rendue le 13 juin 2023 par le magistrat délégué par le Premier président de la cour d'appel de Nîmes qui a débouté Monsieur [U] [M] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 8 septembre 2023 par Monsieur [U] [M], appelant, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 19 juin 2023 par Madame [X] [L] épouse [H], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de Monsieur [T] [H], intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu l'ordonnance du 27 mai 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 26 décembre 2024,
Sur les faits
Suivant acte sous signature privée du 2 octobre 2009, Monsieur [T] [H] et Monsieur [U] [M] ont conclu un bail de courte durée dont le terme a été fixé au 31 août 2011. Puis, suivant acte sous signature privée du 1er septembre 2011, Monsieur [T] [H] et son épouse, d'une part, Monsieur [U] [M], d'autre part, ont conclu un bail intitulé 'bail commercial' d'une durée de neuf années à compter du même jour.
Il était stipulé, s'agissant de la destination des locaux, que le preneur ne pourra utiliser les lieux loués qu'à usage commercial et pour l'exercice des activités d'entretien et réparation de véhicules automobiles, à l'exclusion de toutes autre activité susceptible de produire du bruit, des trépidations ou autre, de nature à incommoder les occupants de l'immeubles.
Par acte extra-judiciaire du 26 février 2020, les bailleurs ont signifié au preneur un congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction pour le 31 août 2020.
Sur la procédure
Par exploit du 22 avril 2020, le preneur a fait assigner les bailleurs aux fins de contester le congé et de se voir octroyer une indemnité d'éviction.
Par jugement rendu le 13 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Nîmes a :
-débouté Monsieur [U] [M] de sa demande en nullité du congé refusant le renouvellement du bail commercial sans offre d'indemnité d'éviction, en date du 26 février 2020,
-débouté Monsieur [U] [M] de sa demand