4ème chambre commerciale, 24 janvier 2025 — 22/04125
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°13
N° RG 22/04125 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IVFJ
CC
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS
07 juin 2022 RG :2021002057
Société OCCENT FLEXIBLE PACKAGING
C/
S.A.R.L. LES VINS A. MARRON ET FILS
Copie exécutoire délivrée
le 24/01/2025
à :
Me Philippe PERICCHI
Me Emmanuelle VAJOU
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 24 JANVIER 2025
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AUBENAS en date du 07 Juin 2022, N°2021002057
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Christine CODOL, Présidente de Chambre
Yan MAITRAL, Conseiller
Agnès VAREILLES, Conseillère
GREFFIER :
Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 06 Janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 Janvier 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
Société OCCENT FLEXIBLE PACKAGING Anciennement TOPGRADE PACKAGING LDA,
Société à responsabilité de droit portugais
Immatriculée sous le n° d'identification fiscale PT 505 354
314, Poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
[Adresse 1],
[Adresse 1] - PORTUGAL
Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Antonio ALONSO de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
S.A.R.L. LES VINS A. MARRON ET FILS au capital social de 8.700 euros inscrite au RCS d'AUBENAS sous le N°B 324 801 356 représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me François ROBBE de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, Plaidant, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 26 Décembre 2024
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 24 Janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ
Vu l'appel interjeté le 21 décembre 2022, enregistré le 29 décembre 2022 par la société Occent Flexible Packaging à l'encontre du jugement prononcé le 7 juin 2022 par le tribunal de commerce d'Aubenas dans l'instance n°2021002057.
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 25 août 2023 par l'appelante et le bordereau de pièces qui y est annexé.
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 19 septembre 2023 par la société Les Vins A. Marron et Fils, intimée, appelante incidente et le bordereau de pièces qui y est annexé.
Vu l'ordonnance du 27 mai 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 26 décembre 2024.
* * *
La société Les Vins A. Marron et Fils a commandé des poches plastiques destinées au conditionnement du vin auprès de la société Occent Flexible Packaging (anciennement Topgrade Packaging LDA) entre février et avril 2018 pour un montant total de 48 653,80 euros. La marchandise a été livrée en plusieurs fois.
La société Les Vins A. Marron et Fils a réglé la somme de 29 349 euros correspondant à des factures émises entre avril et juillet 2018. Elle n'a pas payé la facture 1/5916 du 15 septembre 2018 ni la facture 1/5960 du 25 septembre 2018 pour un montant total de 19 304,80 euros, au motif qu'il y avait une malfaçon au niveau des robinets des poches plastiques.
La société Occent Flexible Packaging a mis en demeure la société Les Vins A. Marron et Fils de lui régler les sommes dues par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 9 mai 2019. La société Les Vins A. Marron et Fils a refusé de procéder au paiement en raison d'un problème de compatibilité de sa tireuse avec les poches plastiques.
Par exploit du 30 mars 2021, la société Occent Flexible Packaging a fait assigner la société Les Vins A. Marron et Fils en paiement devant le tribunal de commerce d'Aubenas qui, par jugement du 7 juin 2022, a :
« Dit que les pièces n°1-1 et 2 de la société Occent Flexible Packaging, anciennement dénommée Topgrade Packaging sont recevables
Prononce la résolution du contrat de vente à l'origine des factures n° 1/5916 du 17/07/2016 et n° 1/5960 du 27/07/2018 émises par OCCENT FLEXIBLE PACKAGING, anciennement dénommée TOPGRADE PACKAGING,
Rejette l'action en paiement des factures impayées de la société OCCENT FLEXIBLE PACKAGING, anciennement dénommée TOPGRADE PACKAGING,
Rejette la demande de la société