4ème chambre commerciale, 24 janvier 2025 — 22/04063

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/04063 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IU5V

CC

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON

07 octobre 2022 RG :2019010715

S.A.R.L. LE SPHINX

C/

S.A.S. [...] & ASSOCIES

Copie exécutoire délivrée

le 24/01/2025

à :

Me Didier ADJEDJ

Me Lisa MEFFRE

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 24 JANVIER 2025

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AVIGNON en date du 07 Octobre 2022, N°2019010715

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Christine CODOL, Présidente de Chambre

Yan MAITRAL, Conseiller

Agnès VAREILLES, Conseillère

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 06 Janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 Janvier 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A.R.L. LE SPHINX imatriculée au RCS d'AVIGNON sous le numéro 420 085 656 dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Didier ADJEDJ de la SELASU AD CONSEIL AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS

INTIMÉE :

S.A.S. [...] & ASSOCIES, société par action simplifiée au capital de 830.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Avignon sous le numéro unique d'identification 415 139 096, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Lisa MEFFRE de la SELARL MG, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 26 Décembre 2024

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 24 Janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ

Vu l'appel interjeté le 19 décembre 2022 par la SARL le Sphinx à l'encontre du jugement prononcé le 7 octobre 2022 par le tribunal de commerce d'Avignon dans l'instance n° 2019010715.

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique 8 septembre 2023 par l'appelante et le bordereau de pièces qui y est annexé.

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 16 juin 2023 par la SAS [...], intimée, appelante incidente et le bordereau de pièces qui y est annexé.

Vu l'ordonnance du 27 mai 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 26 décembre 2024.

* * *

Le [...] était l'expert-comptable de la société Le Sphinx. Aucune lettre de mission n'était signée, le règlement des honoraires se faisait par chèque tous les trimestres. Les exercices comptables débutaient le 1er avril de chaque année. La dernière facturation comptable a eu lieu lors de l'acompte n°4 de la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, émise le 30 juin 2018. La dernière facturation concernant l'aspect social a été émise le 31 décembre 2018, pour le mois de novembre 2018.

Des honoraires n'ayant pas été réglés, l'expert-comptable prévenait la société Le Sphinx qu'elle enverrait les comptes sociaux après réception des chèques. De nouvelles difficultés sont apparues par la suite et des échanges sont intervenus entre les parties à ce sujet. L'expert-comptable transmettait les comptes sociaux 2016/2017 par courriel du 9 juin 2018 à la société Le Sphinx et procédait à la télé-déclaration le 21 juin 2018.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 11 février 2019, l'expert-comptable mettait en demeure la société Le Sphinx de lui régler la somme de 8 253 euros.

Il obtenait le 22 juillet 2019 une ordonnance d'injonction de payer, signifiée le 29 août 2019 à laquelle il a été fait opposition.

Par jugement du 7 octobre 2022, le tribunal de commerce d'Avignon

1/condamne la société Le Sphinx à payer au [...] :

-la somme de 2 463,30 euros, indexée à 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 11 février 2019 et jusqu'au complet paiement,

-la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par les articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce,

2/ condamne le [...] à payer à la société Le Sphinx :

-la somme de 17 284 euros à titre de dommages-intérêts, correspondant aux pénalités et intérêts de retard réglés au Trésor Public par la société Le Sphinx du fait des manquements de la société [...],

-la somme de 1 900 euros à titre de dommages-intérêts, correspondant à