1ère Chambre, 23 janvier 2025 — 21/02797
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 21/02797 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FT6T
Minute n° 25/00013
[S], S.A.R.L. AS BOUTIQUE
C/
S.A.S. TD DISTRIBUTION THEVENIN-DUCROT-DISTRIBUTION
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 28 Octobre 2021, enregistrée sous le n° 2019/2882
COUR D'APPEL DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 23 JANVIER 2025
APPELANTS :
Monsieur [W] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Jean-luc HENAFF, avocat postulant au barreau de METZ
et par Me julien SCHAEFFER, avocat plaidant du barreau de STRASBOURG
S.A.R.L. AS BOUTIQUE représentée par son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représenté par Me Jean-luc HENAFF, avocat postulant au barreau de METZ
et par Me julien SCHAEFFER, avocat plaidant du barreau de STRASBOURG
INTIMÉE ET APPELANTE INCIDENTE :
S.A.S. TD DISTRIBUTION - THEVENIN DUCROT DISTRIBUTION, représentée par son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Jonathan DEL VECCHIO, avocat plaidant du barreau de LYON
DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Novembre 2024 tenue par M. Christian DONNADIEU, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 23 Janvier 2025.
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER
COMPOSITION DE LA COUR :
PRÉSIDENT : M. DONNADIEU, Président de Chambre
ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère
M. MAUCHE, Conseillère
ARRÊT : Contradictoire
Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Christian DONNADIEU, Président de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Suivant contrat du 7 juillet 2009, la société SAS Thévenin & Ducrot Distribution, ci-après désignée la société TD distribution, ayant pour activités la vente et la distribution de carburants ainsi que l'exploitation de stations-services de la marque Avia, a confié la distribution de ses carburants à la société Sarl AC Boutique, ayant pour gérant M. [W] [S] et exploitant une station-service à [Localité 6]. Dans ce cadre, la société TD Distribution a mis à disposition de la société AC Boutique divers matériels énumérés au contrat.
Constatant diverses inexécutions tenant notamment à l'insuffisance des volumes de carburants vendus, la société TD Distribution a, par courrier du 27 octobre 2011 signifié à la société AC Boutique le 28 octobre 2011, notifié la résiliation du contrat et sollicité la restitution du matériel mis à disposition de la société SARL AC Boutique.
Le 14 février 2012, M. [S] a constitué la société SARL AS Boutique qui a repris l'exploitation de la station-service de [Localité 6] et distribué des carburants de la marque Total.
Par jugement du 15 février 2012, le tribunal de grande instance de Metz a prononcé la liquidation judiciaire d'AC Boutique.
Par requête du 22 juin 2012, la société TD Distribution a saisi le juge-commissaire d'une requête en restitution d'un certain nombre de biens mis à disposition de la société AC Boutique son commissionnaire.
En l'absence de réponse du juge-commissaire dans un délai de deux mois, la demande de la société TD Distribution a été portée devant le tribunal de grande instance de Metz.
Par jugement assorti de l'exécution provisoire en date du 16 janvier 2013, le tribunal de grande instance de Metz a notamment ordonné la restitution à la société TD Distribution, de l'ensemble de la tuyauterie, d'un aspirateur avec monnayeur, d'un gonfleur avec monnayeur, d'un tableau électrique et un auvent.
La société TD Distribution a interjeté appel du jugement et M. [S], ès-qualités de gérant des sociétés AC Boutique et AS Boutique, a interjeté appel incident.
Par un arrêt du 23 septembre 2014, la cour d'appel de Metz a notamment :
Débouté la société TD Distribution de sa demande en restitution concernant l'auvent métallique ;
Ordonné la restitution à la société TD Distribution de la cuve de stockage d'une capacité de 100m3 en quatre compartiments par la SARL AC Boutique, représentée par la SCP [N] [P] Lanzetta prise en la personne de Me [P] es qualités de mandataire liquidateur ;
Confirmé le jugement pour le surplus en ses dispositions concernant la demande de revendication de la société TD Distribution ;
Dit que la restitution des différents matériels se fera aux frais de la SARL AC Boutiqu