CHAMBRE SOCIALE B, 24 janvier 2025 — 22/02060

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 22/02060 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OF45

[H]

C/

S.A.R.L. GESTETUD

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 28 Février 2022

RG : F18/00464

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 24 JANVIER 2025

APPELANTE :

[D] [H]

née le 21 Mars 1980 à [Localité 10]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Me François CORNUT, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

Société GESTETUD

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Loïc POULIQUEN de la SELARL CABINET POULIQUEN, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Décembre 2024

Présidée par Béatrice REGNIER, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Béatrice REGNIER, Présidente

- Catherine CHANEZ, Conseillère

- Régis DEVAUX, Conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 24 Janvier 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Mme [D] [H] a été engagée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée le 3 juin 2014 par la société Gestetud, qui a pour activité la location d'appartements meublés, en qualité d'intendante.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale de l'immobilier.

Mme [H] a été placée en arrêt de travail du 25 juillet au 6 octobre 2016 puis à compter du 1er février 2017.

Le 16 février 2018, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon de demandes de rappel de salaire et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Après avoir été convoquée le 8 juin 2018 à un entretien préalable fixé au 19 juin suivant, elle a été licenciée pour motif personnel le 27 juin 2018.

Le 10 août 2018, elle a à nouveau saisi le conseil de prud'hommes de Lyon pour contester son licenciement.

Par jugement du 28 février 2022, le conseil de prud'hommes a prononcé la jonction des deux instances, dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, débouté Mme [H] de l'ensemble de ses prétentions et rejeté la demande de la société Gestetud sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 16 mars 2022, Mme [H] a interjeté appel du jugement.

Vu les conclusions transmises par voie électronique le 26 septembre 2024 par Mme [H] ;

Vu les conclusions transmises par voie électronique le 10 octobre 2024 par la société Gestetud ;

Vu l'ordonnance de clôture en date du 22 octobre 2024 ;

Pour l'exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux dernières conclusions déposées et transmises par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

SUR CE :

- Sur le rappel de salaire sur classification :

Attendu que la classification d'un salarié en fonction des normes fixées par la convention collective applicable dépend des fonctions exercées de façon effective par le salarié, sauf meilleur accord des parties et sous réserve de dispositions de cette convention collective exigeant la possession de diplômes ;

Qu'il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail de démontrer qu'il assure de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique ;

Attendu que l'annexe I à la convention collective de l'immobilier relative à la classification des postes de travail et des qualifications professionnelles précise :

- concernant l'employé de niveau 2 : ' Autonomie et responsabilité : Selon des directives s'appliquant au domaine d'action et aux moyens disponibles, il choisit les méthodes d'exécution appropriées en relation avec un agent de qualification supérieure et exécute des travaux variés comportant des opérations combinées en fonction de l'objectif à atteindre.

/ Niveau relationnel : Il accueille et renseigne les visiteurs. / Il tient un standard et gère des agendas. / Il réalise de simples visites des lieux avec la clientèle. / Il a la capacité à travailler en équipe. / Missions repères : Il constitue des dossiers et assure le classement. / Il rédige des courriers. / Il tient des écritures sous le contrôle d'un comptable. / Il réalise des opérations techniques, administratives ou de gestion sous le contrôle d'un responsable. /Il maîtrise les logiciels métiers. / Emploi r