CHAMBRE SOCIALE B, 24 janvier 2025 — 22/00960

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 22/00960 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ODFP

[J]

C/

S.A. FRAIKIN FRANCE

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Lyon

du 06 Janvier 2022

RG : 19/02055

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 24 JANVIER 2025

APPELANTE :

[A] [J]

née le 18 Mars 1985 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Rémi RUIZ FERNANDEZ de la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

SOCIETE FRAIKIN FRANCE venant aux droits de son établissement de [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Pierre BATAILLE, avocat au barreau de LYON substitué par Me Charlotte BURLOT, avocat au barreau de PARIS

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 27 Novembre 2024

Présidée par Catherine CHANEZ, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Béatrice REGNIER, Présidente

- Catherine CHANEZ, Conseillère

- Régis DEVAUX, Conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 24 Janvier 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

La société Fraikin France (ci-après, la société) a pour activité la location de véhicules industriels, utilitaires et commerciaux pour les professionnels.

Elle applique la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport et employait au moins 11 salariés au moment du licenciement.

Mme [A] [J] a été mise à la disposition de la société Fraikin à compter du 2 décembre 2013 en qualité d'assistante administrative par la société de travail temporaire Adecco, suivant contrats de mission renouvelés du 2 décembre 2013 au 21 février 2014.

A l'issue, Mme [J] et la société Fraikin ont conclu un contrat de travail à durée déterminée pour une durée de 6 mois en la même qualité, puis un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2014, dans les mêmes conditions.

Par avenant du 1er août 2016, Mme [J] a été promue adjointe au responsable des opérations.

Elle a été placée en congé maternité de septembre 2016 à mars 2017.

Par avenants des 1er mars et 1er septembre 2017, la durée du travail hebdomadaire de la salariée a été réduite à 20 heures, sur la période du 8 mars au 31 août 2017, puis à 30 heures, sur la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2018.

Mme [J] a de nouveau été placée en congé maternité de mai à décembre 2018 puis en congés payés avec une reprise du travail prévue le 29 janvier 2019.

A compter du 31 janvier 2019, elle a fait l'objet d'un arrêt de travail.

Par courrier recommandé du 28 mai 2019, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail en ces termes :

« Les faits suivants dont la responsabilité incombe entièrement à Fraikin me contraignent à vous notifier la présente prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail.

Voici les faits : je vous reproche de m'avoir donné les tâches d'une responsable des opérations depuis 5 ans sans m'en donner ni le titre ni la qualification.

En 2015, au lieu de me donner le titre de RO, vous le donnez à M. [S] qui était anciennement responsable d'ordonnancement avec une augmentation de 100 euros et vous me donnez le titre d'adjointe RO avec seulement 50 euros d'augmentation alors que j'occupe pleinement le poste de responsable des opérations.

En effet, j'exerçais les tâches de gestion du parc, gestion des sinistres, relais RH, gestion, comptabilité, recouvrement, location courte et moyenne durée, facturation longue durée.

Je vous reproche également de m'avoir demandé de faire un remplacement sur une autre agence, celle de [Localité 9], au lieu de mon agence habituelle à [Localité 6], en étant enceinte de 5 mois avec minimum 50kms de trajet.

Lorsque je vous ai annoncé que j'étais enceinte le 13 février 2018, vous avez décidé de ne plus me donner le poste de RO, alors que celui-ci était inoccupé, mais d'attendre mon retour, afin que vous me confiez officiellement le poste de RO, que vous ne m'avez finalement jamais confié.

Par ailleurs, lors de l'entretien du 15 février 2018, vous m'aviez refusé le poste de RO, au prétexte que je n'étais qu'à 80% de temps, or quand je vous ai demandé de passer à 100% de temps en mars 2018, vous me l'avez refusé.

Durant mes différents congés maternités vous avez considérablement augmenté mes collègues.

En effet, pendant mon premier congé maternité de mai-juin 2016, vous avez augmen