Sociale A salle 1, 20 décembre 2024 — 24/00011
Texte intégral
ARRÊT DU
20 Décembre 2024
N° 1718/24
N° RG 24/00011 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VIUN
IF/AA
Ordonnance de référé
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS
en date du
23 Novembre 2023
(RG 23/00062 )
GROSSE :
aux avocats
le 20 Décembre 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [O] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Jean-pierre GLINKOWSKI, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE:
S.A.S.U. FORMA ELTECH
[Adresse 5]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Sylvain STRIDE, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS : à l'audience publique du 29 Octobre 2024
Tenue par Isabelle FACON
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Gaëlle LEMAITRE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Olivier BECUWE
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Frédéric BURNIER
: CONSEILLER
Isabelle FACON
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 15/10/2024
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat de professionnalisation à durée indéterminée datant du mois de septembre 2019, la société Forma eltech (la société) qui exerce une activité de formation continue d'adultes, a engagé M. [O] [W], en qualité de commercial.
Par courrier en date du 9 juillet 2020, M. [O] [W] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
Par jugement du 8 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Lens a jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [O] [W] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné la société à lui payer les dommages et intérêts et les indemnités afférents à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, un rappel de salaire outre les congés payés y afférents, une indemnité pour travail dissimulé, une indemnité au titre de la clause de non-concurrence outre les congés payés y afférents, a ordonné à la société de remettre à M. [O] [W] une attestation Pôle emploi et un certificat de travail conformes au présent jugement et l'a condamné à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par demande réceptionnée au greffe le 20 mars 2023, M. [O] [W] a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes de Lens aux fins d'obtenir la rectification et la communication des documents de fin de contrat conformément au jugement en date du 8 septembre 2022, sous astreinte.
Par ordonnance du 8 juin 2023, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lens a ordonné à la société de remettre à M. [O] [W] l'attestation Pôle emploi, le certificat de travail, une fiche de paye, le reçu pour solde de tout compte rectifiés et conformes au jugement rendu le 8 septembre 2022 sous astreinte de 100 euros nets par document et par jour de retard à compter du 16 septembre 2022 et ce, pour une durée de 30 jours, en se réservant le droit de liquider l'astreinte sur demande de M. [O] [W] et a condamné la société à lui payer la somme de 4 000 euros nets à titre de dommages et intérêts provisionnels ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par demande réceptionnée le 2 octobre 2023, M. [O] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Lens en sa formation de référé et formé des demandes visant à obtenir le remboursement de ses frais professionnels, à liquider l'astreinte prononcée le 8 juin 2023 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lens et d'ordonner à la société la remise du bulletin de paye, du certificat de travail, de l'attestation Pôle emploi et du reçu pour solde de tout compte sous astreinte journalière de 100 euros pour chaque document.
Par ordonnance du 23 novembre 2023, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lens a débouté M. [O] [W] de l'intégralité de ses demandes, l'a condamné à payer à la société la somme de 3 566,79 euros au titre de l'indu perçu, a débouté les parties de leurs demandes respectives formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a débouté la société du surplus de ses demandes et a laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.
M. [O] [W] a fait appel de ce jugement par déclaration du 28 décembre 2023, en visant expressément les disposit